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...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Paris XVII ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 221 321,83 euros et 2 913 euros en réparation des dommages causés aux locaux de l'agence immobilière située au 82, avenue de Wagram à Paris, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2207846 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Icade ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 37 830,63 euros et 5 000 euros en réparation des dommages causés à l'immeuble situé au 29/33 avenue des Champs-Elysées, à Paris, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2222303 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

54-01-02 Procédure. - Introduction de l'instance. - Liaison de l'instance. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la communauté d'agglomération du Grand Chambéry à lui verser la somme de 16 216,76 euros en réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime. Par un jugement n° 2105006 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Grenoble a condamné la communauté d'agglomération du Grand Chambéry à lui verser une somme de 13 216,76 euros, outre...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette Sieva, la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat intercommunal d'assainissement rationnel de la vallée de l'Aubette Siarva à leur verser la somme de 23 441,44 euros en réparation de leurs préjudices...

67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... et M. C... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le syndicat intercommunal des eaux de la vallée de l'Aubette Sieva, la commune de Sagy, le département du Val-d'Oise et le syndicat intercommunal d'assainissement rationnel de la vallée de l'Aubette Siarva à leur verser la somme de 23 441,44 euros en réparation de leurs préjudices...

...CABINET PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la communauté urbaine de Caen-la-Mer à leur verser une indemnité d'un montant de 56 000 euros, à parfaire, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de leur réclamation préalable, en réparation du préjudice grave et spécial ayant résulté des travaux publics réalisés dans la rue où se situe leur restaurant. Par un jugement n° 2202851 du 15 décembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande...

67-02-05 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Personnes responsables. ... ...SELURL PHELIP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Grenay à leur verser la somme de 105 008 euros, en réparation de préjudices nés du ruissellement d'eaux pluviales sur leur propriété et à leur payer les frais d'expertise et ont demandé au tribunal d'enjoindre à cette collectivité de prescrire les études préalables à des travaux de drainage et de...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la communauté d'agglomération Amiens Métropole à lui verser la somme globale de 45 119,37 euros en réparation des dégâts occasionnés à un immeuble lui appartenant situé 73 rue des Jacobins à Amiens à la suite de la rupture d'une canalisation d'eau potable au droit de cet immeuble et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de l'introduction du recours. Par un jugement n° 2001181 du 17 mai 2022, le tribunal a retenu la...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les préjudices liés à l'accident dont elle a été victime le 22 mai 2023. Par une ordonnance n° 2403834 du 4 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, et un mémoire...

...SELARL PHELIP ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser une somme de 154 672 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2019 avec capitalisation, en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société BNP Paribas, " propriétaire " d'un immeuble ayant fait l'objet de dégradations commises à l'occasion d'une manifestation qui s'est déroulée le 11 février 2017. Par un jugement n° 2110075 du 9 mars 2023, le tribunal...