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54-07-01-03-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Interprétation de la requête. ... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 août 2012, présentée par la Selarl Pezet-Perez, avocats, pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : - de lui donner son interprétation de l'ordonnance rendue par le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, en date du 27 mars 2012, en ce qui concerne sa légalité et ses effets juridiques ; - et, par voie de...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2010 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 15 décembre 2010, présentée pour Mme Valérie A, demeurant ..., par la Selarl Pezet-Perez, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903526 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le directeur du centre communal...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2010 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 15 décembre 2010, présentée pour Mme Fatima A, demeurant ..., par la Selarl Pezet-Perez, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903525 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le directeur du centre communal...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2010 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 15 décembre 2010, présentée pour Mme Marie-Christine A, demeurant ... par la Selarl Pezet-Perez, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903524 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le directeur du centre...
36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2010 télécopie régularisée par l'envoi de l'original reçu le 15 décembre 2010, présentée pour Mme Meriem A, demeurant ..., par la Selarl Pezet-Perez, avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903527 du 7 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le directeur du centre communal...
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. 60-01-03... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2010, présentée par la Selarl Pezet-Perez, avocats, pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 8 juillet 2010 du tribunal administratif de Toulon en tant qu'il a rejeté partiellement ses conclusions tendant à l'annulation intégrale de la décision du maire de la commune de Six Fours Les Plages en date du 9 mars 2009 lui infligeant la sanction de mise...
24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01552, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Pezet-Perez ; M. Olivier A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904435 du 16 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné solidairement à payer une amende de 1 500 euros et à remettre en l'état le domaine public maritime par la démolition de l'établissement irrégulièrement...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 15 septembre 2011, 11MA02888
...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. Eric A, élisant domicile ... par la Selarl Pezet-Perez ; M. A demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille : 1° d'ordonner la suspension du recouvrement de l'impôt sur le revenu de 2006 pour un montant de 14 184 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 3° à titre infiniment subsidiaire, si la Cour ne devait pas faire droit à sa demande de suspension totale de recouvrement, de limiter l'exécution à la somme de 2 000...
54-01-07-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Autres circonstances déterminant le point de départ... ...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour la société S.A. SOTRAMO PAROLA, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est sis Route d'Aix, quartier saint Martin à Pertuis 84120 par la SELARL d'avocats Pezet-Perez ; la S.A. SOTRAMO PAROLA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801451 du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a, à la demande du préfet de Vaucluse, annulé le permis de construire qui...
...SELARL PEZET PEREZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 2010, sous le n° 10MA01548, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par la SELARL d'avocats Pezet-Perez ; M. A demande à la Cour : 1° de surseoir à l'exécution du jugement n° 0904435 du 16 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 1 500 euros et à remettre en état le domaine public maritime par la démolition de l'établissement irrégulièrement maintenu sur le domaine public ; 2° de condamner l'Etat et M. Balaguer à lui verser une somme de 1 500...
