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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...PETRICOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... F...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur revenu et de contribution sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1103457 du 2 juillet 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...BISTAGNE - PETRICOUL - LOMBARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...PETRICOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 23 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a refusé de reconnaître l'imputabilité au service du choc émotionnel qu'elle a subi, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux formé le 30 mai 2011 et d'enjoindre au centre hospitalier de Martigues de la rétablir dans ses droits, d'autre part, de condamner...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou... ...PETRICOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MmeA... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du 17 mars 2011 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Martigues a prononcé sa rétrogradation, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 14 avril 2011, d'enjoindre au centre hospitalier de Martigues de la rétablir dans sa situation administrative antérieure et de lui...

19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus. ... ...PETRICOUL...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour Mme Silvane A, demeurant ..., par Me Petricoul ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701815 du 14 septembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée TVA et des pénalités correspondantes qui lui sont réclamés au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PETRICOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2010, sous le n° 10MA00805, présentée pour Mme Milagros B épouse A, demeurant ..., par Me Petricoul, avocat ; Mme Milagros B épouse A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908142 en date du 28 janvier 2010, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2009 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de...

...PETRICOUL...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2007, présentée pour Mme Suzanne A demeurant ..., par Me Petricoul, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310372 du tribunal administratif de Marseille en date du 7 décembre 2006, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Berre l'Etang, en date du 20 septembre 2003 la plaçant en disponibilité pour raisons de santé jusqu'à sa mise en retraite d'office pour invalidité, ainsi que les arrêtés du 20 janvier 2003 portant prolongation de son congé de longue durée, ainsi que l'arrêté du 4 mai 2004 la radiant des cadres...

...PETRICOUL...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, présentée pour la SCI LA CAMPAGNE, dont le siège est 10 Quai des Anglais à Martigues 13500, prise en la personne de son gérant, par Me Petricoul ; la SCI LA CAMPAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304734-0304735-0304736 en date du 2 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 et des pénalités y afférentes, et...

...PETRICOUL...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour la SCI LA CAMPAGNE, dont le siège est 10 Quai des Anglais à Martigues 13500, prise en la personne de son gérant, par Me Petricoul ; la SCI LA CAMPAGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0104023-0105864 en date du 12 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et des pénalités y afférentes, et des droits...

...PETRICOUL...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2005, présentée pour M. X Raymond, élisant domicile ... , par Me Petricoul ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 002715 en date du 15 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2 de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le code...