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...PETITJEAN MARC...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005, présentée pour Mme Françoise X, domiciliée ..., Melle Véronique Y, domiciliée ... ; Mme X, Melle Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301201 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juillet 2003 par laquelle le maire de Massiac a refusé de procéder à la réfection du mur qui soutient leur propriété en bordure de la déviation de la rivière l'Allagnonet ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et d'en tirer toutes les conséquences sous...

...PETITJEAN MARC...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2005, présentée pour M. Gérard X, domicilié ... et M. Roger X, ... ; MM. X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0300740 du 16 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné l'association foncière de remembrement de Massiac et l'Etat à leur verser une indemnité de 3 047,38 euros ; 2° de condamner l'association foncière de remembrement de Massiac et l'Etat à leur verser une indemnité totale de 71 683,77 euros avec intérêts de droit, outre 4 500 euros au titre du préjudice moral et 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1...

...PETITJEAN MARC...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2007, présentée pour la SCEA DESSAPT dont le siège est à Courtade à St Jean d'Heures 63190 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601359 en date du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux, formé le 6 mars 2006 auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche, contre la décision du préfet du Puy de Dôme du 9 janvier 2006 prononçant la déchéance partielle de ses droits à prime au titre d'un contrat territorial...

...PETITJEAN MARC...Vu la requête enregistrée le 5 décembre 2007, présentée pour l'EARL LE BRU dont le siège est ..., pour Mme Elisabeth A et M. Patrick A, domiciliés ... ; L'EARL LE BRU, Mme et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601557 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 27 septembre 2007 en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat et de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions Onilait, à leur verser les sommes de 11 626,98 euros et de 18 873,02 euros correspondant, respectivement au montant des pénalités infligées pour...

...PETITJEAN MARC...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, présentée pour la COMMUNE DE ROFFIAC, représentée par son maire ; La COMMUNE DE ROFFIAC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300925 du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision implicite par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE ROFFIAC a rejeté la demande de Mme X du 13 février 2003 de se voir attribuer une partie des biens de la section indivise de Mons, du Bourg et de Luc et lui a enjoint de délibérer sur cette demande et d'attribuer un lot à Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée...

...PETITJEAN MARC...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour M. Jacques A, domicilié ..., Mme Marie-Laure A, domiciliée ..., M. Hubert D, domicilé ..., M. Pierrot F, domicilé ..., M. Jean-François E, domicilié ... et M. Yves C, domicilié ... ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de confirmer l'annulation par le jugement n° 0702085 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 10 mars 2009 de la délibération n° 070402 bis du 8 octobre 2007 prise par le conseil municipal de Marcenat et ayant pour objet de fixer le règlement d'attribution des biens de la section du Godde - la Traverse - Le Fayet...

...SCP LAURAIRE STERVINOU PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 2000 sous le n° 00BX01257, présentée pour la société CERCLE DE SECURITE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est 12, rue de l'Escale à La Rochelle 17000, par Me Stervinou, avocat ; La société CERCLE DE SECURITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée solidairement avec la société Cochery Bourdin Chausse à garantir le district de Poitiers de la condamnation prononcée contre ce dernier et à garantir la société Cochery...

...PETITJEAN-PERSON...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. A... et Mme C... D..., demeurant..., par la SCP Caré - Petitjean-Person - Cabin, avocats au barreau de Chartres ; M. et Mme D... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903487 en date du 24 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi d'une question préjudicielle par un arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 septembre 2008, à la suite de l'occupation de leur propriété du fait des travaux de restauration de l'église, a déclaré que l'occupation de leur propriété par la commune de Berchères Les Pierres...

...SCP LAURAIRE-STERVINOU-PETITJEAN...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE CHAMPNIERS, représentée par son maire, par Me X... ; la COMMUNE DE CHAMPNIERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/1051 du 27 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers l'a condamnée à verser à Mme Y une somme de 4 000 F en réparation de dommages subis depuis 1978 et une somme de 5 000 F au titre des préjudices à venir ; 2° de rejeter la demande de Mme Y ; 3° de condamner Mme Y à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et...

39-05-02-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.... ...SCP BERTIN et PETITJEAN-DOMEC...Vu l'ordonnance n° 372825 en date du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon le dossier de la requête, présentée pour la Sarl Tonin, dont le siège est route départementale 94 à Vinsobres 26110, représentée par son gérant en exercice, enregistrée au greffe de la Cour...