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| 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...PETITET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la réduction, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1501134 du 6 octobre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire non...
36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du... ...PETITET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la mise en demeure du 3 juillet 2015 de payer la somme totale de 2 430,31 euros émise à son encontre par le payeur régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'autre part, de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de cet acte et...
...PETITET...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004, présentée pour la SOCIETE MERIDIONALE DE MENUISERIES METALLIQUES, dont le siège social est 280 avenue de Saint-Antoine, à Marseille 13015, par Me Petitet, avocat ; La SOCIETE MERIDIONALE DE MENUISERIES METALLIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-05529 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes lui restant dues au titre de travaux effectués ; 2° de condamner solidairement le service spécial des bases aériennes et le ministère de l'équipement...
...PETITET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004 sous le n , présentée pour la EURL BAR DE LA TOUR, dont le siège est Place de la Mairie, 30330 Connaux, par Me Francis Lepetit, avocat à la Cour d'Aix-en-Provence ; L'EURL BAR DE LA TOUR demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n° 9805228-9900215 en date du 30 septembre 2004 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge au titre...
...PETITET...Vu la requête, enregistrée au greffe le 15 décembre 2004, présentée pour M. et Mme X élisant domicile ..., par Me Francis Lepetit, avocat à la Cour d'Aix-en-Provence ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 / d'annuler le jugement n° 99213 en date du 30 septembre 2004 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté leur demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994; 2 / de leur accorder ladite réduction de cotisations et de droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...
...PETITET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2002, sous le n° 02MA00763, présentée pour la société SADE, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société SADE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 925626 du 19 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille l'a condamnée, solidairement avec l'Etat, à verser à l'Association Syndicale Autorisée ASA du Bassin d'Assainissement des Saintes-Maries-de-la-Mer la somme de 120.376, 64 euros en réparation des désordres affectant l'ouvrage de renforcement de la station de pompage de...
