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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX02406
...SARL LE PRADO - GILBERT;SCP GUILLAUMA PESME;SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 282 044,79 euros, avec intérêts à compter du 28 juillet 2015 et capitalisation, en réparation des conséquences dommageables d'une intervention chirurgicale réalisée le 27 novembre 2006. Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Charente-Maritime, agissant pour le compte de la CPAM de la Vienne, a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT02508
...SCP GUILLAUMA et PESME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 91 893,90 euros en remboursement de l'indemnité versée par elle à son assuré, M. A..., en réparation des préjudices subis par ce dernier du fait de l'inondation de sa propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher, ainsi que les frais d'expertise. Par un jugement n° 1803919 du 16 juin 2020, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à cette demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 septembre 2021, 20NT02509
...SCP GUILLAUMA et PESME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune de Bourges à lui verser la somme de 65 056,46 euros en remboursement de l'indemnité versée par elle à M. B..., à Mme C..., et au syndicat des copropriétaires du Grand Mazières, ses assurés, en réparation des préjudices subis par ces derniers du fait de l'inondation de leur propriété survenue au mois de juin 2016 suite au débordement du lac artificiel d'Auron dans le Cher, ainsi que les frais d'expertise. Par un jugement n° 1803918 du 16 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 12 avril 2019, 17NT01685
...SCP GUILLAUMA et PESME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Eure-et-Loir du 17 septembre 2015 qui a rejeté la réclamation relative à ses comptes de propriété. Par un jugement n° 1600026 du 30 mars 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2017 M. A..., représenté par la SCP Guillauma-Pesme, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 janvier 2019, 18NT00370,18NT00387
...SCP GUILLAUMA et PESME...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Dans une première affaire, M. J...C...et M. F...-K... C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 10 juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boutigny-Prouais Eure et Loir a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n°1503272 du 28 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à leur demande. Dans une seconde affaire, la SAS Claudem ainsi que M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'une part d'annuler la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 février 2017, 16NT00161
...SCP GUILLAUMA et PESME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association intercommunale de sauvegarde et de valorisation du patrimoine AISVP et M. A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les délibérations adoptées le 3 juin 2014 par le conseil municipal de la commune de Langesse décidant de l'aliénation en tout ou partie des treize chemins communaux et la délibération du 17 juin 2014 autorisant le maire à effecteur les démarches correspondantes et à signer les actes afférents. Par un jugement n°1402927 du 17 novembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 février 2016, 15NT00323
...SCP GUILLAUMA et PESME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL JRD et la société Groupama Paris-Val de Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la commune d'Orléans à verser à la société JRD la somme de 1 516 euros et à la société Groupama la somme de 11 896,13 euros en réparation des préjudices résultant de l'accident survenu le 15 février 2011. Par un jugement n° 1401114 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2015 et le 2 juillet 2015, la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 18 septembre 2014, 13NT01663
...SCP GUILLAUMA et PESME...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Garcia, avocat au barreau de Paris ; M. A... demande à la cour : - de réformer le jugement n° 13-120 du 23 mai 2013 en tant que par ce jugement le tribunal administratif d'Orléans a mis à sa charge définitive les frais et honoraires d'expertise ainsi que le versement à l'entreprise Cage et à la commune de Ouarville de la somme de 1 000 euros chacune ; il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a statué sur le montant des frais d'expertise, alors qu'un recours dirigé contre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 15 novembre 2013, 12NT00997
...PESME...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour la commune de Saran, représentée par son maire en exercice, par Me Casadei-Jung, avocat au barreau d'Orléans ; la commune de Saran demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000109 en date du 14 février 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du maire de Saran en date du 1er septembre 2009 refusant à M. C... la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un hangar agricole sur un terrain situé sentier rural des Aydes aux Toits au lieu-dit " les Crailles " ; 2° de rejeter la demande présentée par M. C...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 juin 2013, 12NT01681
...PESME...Vu la lettre, enregistrée le 15 décembre 2011, par laquelle la société Renault Retail Group dont le siège social est 12 place Bir-Hakeim à Boulogne-Billancourt 92109 demande à la cour d'assurer l'exécution de son arrêt n° 09NT02446 du 10 mars 2011 et d'enjoindre sous astreinte au ministre chargé du travail d'instruire le dossier de demande d'autorisation de licenciement de M. A... et d'autoriser ce licenciement ; Vu l'ordonnance n° NT11-42 en date du 19 juin 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
