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17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...PERNOT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt nos 16NC00278 et 16NC00307 du 15 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie des requêtes de M. et Mme A...et de la commune de Gresswiller dirigées contre le jugement n° 1304644 du 16 décembre 2015 du tribunal administratif de Strasbourg, a sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de savoir si la commune de Gresswiller bénéficie de la prescription acquisitive...

26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait... ...PERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence " Nouvelle Cité " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle l'Eurométropole de Strasbourg a rejeté sa demande du 16 février 2015 tendant à la remise en état de la parcelle lui appartenant cadastrée section 30 n° 61 à Lingolsheim sur laquelle l'Eurométropole a implanté un bassin de rétention, d'enjoindre...

04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial. ... ...PERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le département du Bas-Rhin à lui verser la somme globale de 22 644,85 euros au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis du fait de la décision du 17 avril 2013 par laquelle le président du conseil général a suspendu son agrément en qualité d'assistante maternelle. Par un jugement no 1403242 du 24 février 2016, le tribunal...

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel.... ...PERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Gresswiller à leur verser une somme de 24 402 euros en réparation des préjudices causés par la réalisation de travaux d'élargissement de la voie publique en empiètement sur leur propriété et d'enjoindre à la commune, sous astreinte, de produire ses plans d'occupation des sols et d'alignement. Par un jugement n...

03-04 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. ... ...PERNOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC de Layotte a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 25 juin 2013 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Jura a rejeté sa réclamation demandant l'élargissement de la parcelle ZE 1005 destinée à la création d'un fossé dans le cadre des travaux connexes au remembrement de commune de La Loye étendu aux communes d'Augerans, Nevy les Dole et Dole. Par un jugement n° 1301210 du 14 octobre 2014, le tribunal administratif de...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...PERNOT...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 juillet 2012, présentée pour la région Lorraine, dont le siège est place Gabriel Hocquard B.P.1004, à Metz Cedex 1 57036, représentée par son président, par Me Pernot, avocat ; La région Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704468 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à la société ACE BTP la somme de 1 781,68 euros TTC majorée des intérêts au...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. ... ...PERNOT...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 juillet 2012, présentée pour la région Lorraine, dont le siège est place Gabriel Hocquard B.P.1004, à Metz Cedex 1 57036, représentée par son président, par Me Pernot, avocat ; La région Lorraine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704947 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé les titres exécutoires n° 1135, 1136, 1159, 1161, 1191, 1192 et 1232 émis...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...PERNOT...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 juillet 2012, présentée pour la , dont le siège ..., représentée par son président, par Me Pernot, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704465 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé les titres exécutoires n° 455 et 456 émis le 18 avril 2007 à l'encontre de la société ACE BTP pour avoir recouvrement respectivement des sommes de 212,89 et 82,52 euros, d'autre part, l'a...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...PERNOT...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, complétée par un mémoire enregistré le 5 juillet 2012, présentée pour la , dont le siège ..., représentée par son président, par Me Pernot, avocat ; La demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704466 du 1er décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, a annulé les titres exécutoires n° 255 et 435 émis respectivement les 21 mars et 11 avril 2007 à l'encontre de la société ACE BTP pour avoir recouvrement des sommes de 370,04 et 876,67 euros...

...PERNOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009 pour la photocopie et le 9 juillet 2009 pour l'original, présentée pour Mme Laura A, demeurant ..., par Me Delattre ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705405 du 19 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2007 par laquelle le président du conseil général du Bas-Rhin a mis fin à ses fonctions au terme de son contrat ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre le département du Bas-Rhin de communiquer à la Cour les fiches...