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| 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PERIE...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 janvier 2013, présentée pour M. A...B...demeurant au..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202516 en date du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 avril 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour mention " étudiant ", lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un...
335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...PERIE...Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 22 décembre 2011 et régularisée par courrier le 26 décembre 2012, présentée pour Mlle Lili A, élisant domicile ..., par Me Perié ; Mlle A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102563 du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PERIE...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour M. D... A..., élisant domicile..., par MeB... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205546 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un...
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PERISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...A...B...a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 5 février 2014 de l'inspecteur du travail de la section 2 de La Réunion qui a, à la demande de l'organisme de gestion de l'école Sainte-Geneviève OGEC, autorisé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 1400346 du 23 décembre 2015 le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la demande en annulation de la décision du 5 février 2014 présentée par...
...PERERA...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Beauregard et hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal...
...PERERA...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0508925 du 16 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté en date du 26 octobre 2005 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de commune hameau de Trespis à la commune de Lanarce ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal administratif de Lyon...
...PERIE...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01710, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de...
...PERIE...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 août 2002, sous le n° 02MA01714, présentés pour la SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE, dont le siège social est 29, rue Emriau à Paris 75015, représentée par le directeur de la région Sud-Est, domicilié 7-9, rue du 35ème Régiment d'Aviation, ZAC du Chêne à Bron 69500, par la SCP PERIE - DAMIANI - BIDAULT - IMBERT, société d'avocats ; La SOCIETE ALCATEL RESEAUX D'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 19 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de...
...PERES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2001 sous le n° 01MA001081, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour de réformer le jugement n° 00 0874, 00 0875 du 8 mars 2001 du Tribunal administratif de Bastia, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a décidé que le permis de conduire de M. Patrice X devra comporter 12 points ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 54-06-07-005 C+ Il soutient : - qu'en agissant ainsi, le juge de première instance a fait acte d'administrateur alors qu'il ne maîtrise pas la...
...PERES...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2004, présentée pour M. Abdelhamid X, élisant domicile ... par Me Peres, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200312/0200411 du Tribunal administratif de Bastia en date du 24 juin 2004, qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la lettre du 5 avril 2002 du maire d'Ersa Haute-Corse le mettant en demeure de reprendre ses fonctions le 15 avril 2002 et à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 750 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté du 19 avril...
