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54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - à titre principal, d'annuler la " décision " portant résiliation de son contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, reçue le 18 février 2013, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision et d'enjoindre au ministre de la défense de reconstituer sa carrière et en particulier de lui verser la rémunération non...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 29 août 2014 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a prononcé son licenciement ainsi que la décision du 23 décembre 2014 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le réintégrer afin qu'il effectue une troisième année de stage et de mettre à la charge...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...D..., épouseC..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 février 2016 par lesquelles le préfet de l'Allier, abrogeant un arrêté du 8 janvier précédent, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 1600483 du 21...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 25 février 2016 par lesquelles le préfet de l'Allier, abrogeant un arrêté du 8 janvier précédent, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par un jugement n° 1600484 du 21 juin 2016, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 10 juin 2015 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501321 du 1er octobre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a admis...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PERALDI...Vu I, sous le n° 14LY02850, la requête, enregistrée le 9 septembre 2014 au greffe de la Cour, présentée pour M. E...C..., domicilié..., par Me Peraldi, avocat ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401435 du 10 août 2014 par lequel le magistrat désigné du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays de son renvoi et, d'autre part, à l'annulation de...

...SCP JM BRACCO et L. DENIS PERALDI...Vu, avec les mémoires et pièces qui y sont visés, l'arrêt avant dire droit en date du 23 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel a ordonné un complément d'expertise médicale, aux fins de déterminer la date de consolidation de l'état des blessures de Vincent C sur le plan neurologique, de dire si l'état de l'intéressé, sur le plan neurologique, s'est aggravé et de faire toutes constatations utiles sur le préjudice subi par l'intéressé ; Vu l'ordonnance du 10 février 2010 par laquelle le Président de la Cour a accordé à l'expert le bénéfice d'une allocation provisionnelle d'un...

...SCP JM BRACCO et L. DENIS PERALDI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2007, présentée pour M. et Mme Joseph A demeurant ..., par la SCP JM. Bracco et L. Denis-Peraldi ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0201345 du 20 mars 2007 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a insuffisamment évalué les conséquences dommageables de l'accident dont a été victime leur fils Vincent, mineur, le 20 mai 1998 sur le territoire de la commune de La Colle sur Loup ; 2° de condamner la commune de La Colle sur Loup à leur verser la somme...

...SCP BRACCO ET DENIS PERALDI...Vu 1°/ la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 septembre 2002 sous le n° 02MA02122, présentée pour la SARL « L'AUTORAIL », dont le siège est ..., par la SCP Bracco et Denis X..., avocats ; La SARL demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 25 juin 2002 qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation solidaire du Syndicat mixte Méditerranée Alpes Syma et de la Compagnie des chemins de fer de Provence, aujourd'hui Cfta, à lui verser 700.000 F en raison du préjudice subi du fait de la rupture du contrat...

...AVOCATS ASSOCIES PERALDI et PEYSSON...Vu la requête enregistrée le 24 mars 2000 sous le n° 00MA00590 présentée par Me Peraldi, avocat, pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-1887 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de Grimaud Var soient condamnés à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables de l'arrêté du préfet du Var en date du 12 juillet 1988 ordonnant la fermeture de son débit de boissons ; 2°/ de condamner l'Etat et la commune de Grimaud à lui...