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66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision de l'inspecteur du travail du 24 septembre 2019 autorisant la société Degreane à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2001802 du 27 mai 2022, le tribunal...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1800903, Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 18 janvier 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Hyères a refusé sa prise en charge au titre de la maladie professionnelle et d'enjoindre à ce même centre hospitalier de prendre en charge sa maladie comme étant professionnelle, et...

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Insuffisance professionnelle. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 24 septembre 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1803636 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Café de Flore a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 19 avril 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. A... B... pour motif disciplinaire et, d'autre part, d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1717385/3-3 du 12 juin 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 19 avril 2017 de l'inspecteur du travail et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de la société Café de Flore. Par un arrêt n° 18PA02660 du 20 juin...

44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Actes... ...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Polonio a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2018 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative pour l'installation de stockage de déchets qu'elle exploite sur la commune d'Entrevaux, soit en déposant la demande d'enregistrement prévue à l'article R...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 6 février 2018 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Hyères a prononcé son licenciement pour faute grave. Par un jugement n° 1801158 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 février 2021, M. A..., représenté par Me Colombe...

54-04-01-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. Jugement sans instruction. ... ...DENIS-PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte-d'Azur à réparer les préjudices résultant de la chute dont elle a été victime le 7 octobre 2017 sur le trottoir de l'avenue Frémont à Nice en lui versant des indemnités dont le montant sera déterminé à dire d'expert. Par un jugement n° 1803599 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2017 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'a admise à la retraite pour invalidité non imputable au service, l'arrêté du 4 novembre 2014 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a abrogé la décision de reconnaissance d'imputabilité de son accident au service à compter du 9 octobre 2013, pour la période du 13 mars 2013 au 8 octobre...

36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ... ...MARIE-PAULE PERALDI-FRÉDÉRIC PEYSSON-SOPHIE CAÏS AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 5 septembre 2014 du directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer prononçant à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1404045 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions... ...PERALDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - à titre principal, d'annuler la " décision " portant résiliation de son contrat d'engagement dans la réserve opérationnelle, reçue le 18 février 2013, ensemble le rejet de son recours gracieux contre cette décision et d'enjoindre au ministre de la défense de reconstituer sa carrière et en particulier de lui verser la rémunération non...