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| 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...PENARD - OOSTERLYNCK AVOCATS...Vu, enregistrée le 16 février 2011, la requête présentée pour M. B...F..., demeurant ...par la SCP d'avocats Penard G...; M. F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900724 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Vaucluse à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la construction...
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...PENARD - OOSTERLYNCK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2010, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par la SCP Penard Oosterlynck , avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 20 avril 2009 par lequel le maire de Malemort du Comtat a rejeté sa demande d'autorisation de lotir ; 2° d'annuler l'arrêté attaqué ; 3° de...
...PENARD - OOSTERLYNCK AVOCATS...Vu la requête enregistrée le 21 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour ... A, élisant domicile ..., par la SCP Penard Oosterlynck Molina ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0621954, en date du 18 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des intérêts de retard dont elles ont été assorties ainsi que des contributions sociales y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des...
...PENARD - OOSTERLYNCK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée pour M. Jean-Louis A, demeurant ..., par la S.C.P. d'avocats Penard Oosterlynck Molina ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0526850 du 7 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Venasque en date du 13 juin 2005 refusant de lui délivrer un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la commune de Venasque la somme de 1 500 euros au titre de l'article...
...PENARD - OOSTERLYNCK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2008, présentée pour Mlle Claudine A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Penard-Oosterlynck-Molina ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0626591 rendu le 20 décembre 2007 par le tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2006 par lequel le maire d'Orange a refusé de la titulariser en fin de stage et l'a rayée des effectifs de la commune et à ce qu'il soit enjoint à cette autorité administrative de prononcer sa réintégration ainsi que sa...
...PENARD - OOSTERLYNCK AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2007, présentée pour M. Daniel X, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Penard - Oosterlynck - Molina ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406560/ 051584 rendu le 12 juin 2007 par le Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité à 5 000 euros la somme qu'il a condamné l'Etat à lui payer en réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour lui de l'illégalité des arrêtés des 17 novembre 2000 et 25 octobre 2001 le plaçant et le maintenant en position de congé de longue maladie alors qu'il...
