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| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 21 mars 2024, 20NC00869
...PECHEUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par la ministre du travail sur sa demande indemnitaire préalable formulée par un courrier du 25 septembre 2017, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros, assortie des intérêts légaux, en réparation du préjudice d'anxiété résultant des fautes commises par les services du ministère du travail et la juridiction administrative et d'ordonner une expertise aux fins d'évaluation de son préjudice moral...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 mars 2015, 14PA02429
36-07-02 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Statuts spéciaux. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et... ...PECHEUL...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 3 juin 2014 et 3 juillet 2014, présentés pour M. A...Salvador, demeurant..., par Me Pécheul ; M. Salvador demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221782/5-1 du 3 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 30 novembre 2012 du président du Sénat rejetant sa demande tendant à l'organisation d'élections professionnelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 octobre 2014, 13NT00004
...PECHEUL...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2013, présentée pour la société Vendée Expansion, dont le siège est 33, rue de l'Atlantique à La Roche-sur-Yon 85000, par Me Pécheul, avocat au barreau des Sables-d'Olonne ; la société Vendée Expansion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005215 du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2010 du maire de La Roche-sur-Yon rétablissant le régime de la taxe locale d'équipement, ainsi que de la décision implicite du maire rejetant son recours gracieux ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 18 octobre 2013, 11PA02344
39-08-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. Recevabilité du recours pour excès... ...PECHEUL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 15 juillet 2011, présentés pour le syndicat des fonctionnaires du Sénat, dont le siège est 15, rue de Vaugirard à Paris 75006, représenté par son président, par Me C... ; le syndicat des fonctionnaires du Sénat demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0915164 en date du 15 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15...
68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...PECHEUL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2010 et 21 juillet 2011, présentés pour la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE, dont le siège est situé route de la Capte, Isthme de Giens à Hyères les Palmiers 83400, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Pecheul ; la SOCIETE RIVIERA RESIDENCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601074 du 4 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2007, 05NT01449
...PECHEUL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 2005 et 28 octobre 2005, présentés pour M. Didier X, demeurant, ... par Me Pecheul, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1006 du 14 juin 2005 du Tribunal administratif de Nantes qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2000 par lequel le maire de Bouchemaine Maine-et-Loire a accordé à M. Y, un permis de construire en vue de la réhabilitation d'une maison d'habitation et de la création d'un commerce sur un terrain situé 5, rue de l'Abbaye ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 25 mai 2004, 00NT00699
...PECHEUL...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, le 17 avril et le 7 août 2000, présentés pour M. René X demeurant ..., par Me PECHEUL, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 99-2184 et 99-2392 du 10 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 1999 du maire des Ponts-de-Cé retirant l'arrêté du 23 février 1999 qui lui accordait l'autorisation de construire une maison d'habitation, d'autre part, à l'annulation de l'arrêt...
