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...PDGB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Gascogne Haut-Languedoc, société anonyme à but non lucratif, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2015, pour un montant de 232 789 euros de droits assortis de 15 667 euros d'intérêt de retard. Par un jugement n° 1603378 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...
19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des... ...PDGB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Easydis a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des suppléments de taxe professionnelle puis de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2008 et 2009 puis des années 2010, 2011, 2012 et 2013 dans les rôles de la commune de Limoges. Par un jugement n° 1501377-1501882 du 25...
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...PDGB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Easydis a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer, à raison de son établissement situé 8 rue Alfred Kastler à Besançon, la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre de la taxe professionnelle pour les années 2008 et 2009 et au titre de la cotisation foncière des entreprises pour les années 2010 et 2011...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2016, 14PA03407
66-07-01-04-035-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET PDGB AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SADEF a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 24 octobre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a procédé au retrait de sa décision implicite de rejet du 11 octobre 2013, et a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur...
19-03-04-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Questions relatives au... ...PDGB AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 2 juillet 2008 par télécopie, régularisé par courrier le 4 juillet 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504395 en date du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a déchargé la SAS Shell Pétrochimie Méditerranée, venant aux droits de la SA Shell Chimie, de la cotisation supplémentaire...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...STE PDGB AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009, présentée pour la SA TOMBLAINE DISTRIBUTION , dont le siège est 200 rue de la recherche à Villeneuve d'Ascq 59600, par Me Hermet , ainsi que son mémoire complémentaire enregistré le 25 mars 2010; la SA TOMBLAINE DISTRIBUTION demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 23 juin 2009 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande acquittée par elle du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 07 juillet 2008, 07VE02566
...PDGB AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 10 octobre 2007 et par courrier le 12 octobre 2007 au greffe de la cour, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, dont le siège est 26, rue de la Godde, BP 14, à Saint-Jean-de-Braye 45806, par la SCP PDGB ; CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502964 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 7 août 2007 en tant qu'il a partiellement rejeté ses demandes de restitution des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a ét...
