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...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une première requête n° 1800190, Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal de condamner le centre hospitalier du Mans à lui verser la somme totale de 219 927,41 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du décès d'Yvon B... et, à titre subsidiaire, de condamner l'ONIAM à lui verser la même somme au titre de la solidarité nationale en raison de l'accident médical non fautif dont M. B... a été victime. Par une seconde requête n° 1900159, Mme A...

...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 16 août 2018 par laquelle la communauté de communes du Pays Fléchois a rejeté leur demande indemnitaire, de condamner cette collectivité à leur verser la somme totale de 15 870 euros en réparation des préjudices causés à leur propriété du fait d'un défaut d'entretien de la voie publique, lors de deux sinistres d'inondation survenus les 4 et 9 juin 2018 ; à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire...

...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite, révélée par le certificat de non-opposition du 28 juillet 2015, par laquelle le maire de la commune de Changé ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. et Mme E... pour une extension de leur maison d'habitation. Par un jugement n°1510064 du 30 mars 2017, le tribunal adminsitratif de Nantes a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2017, régularisée...

...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 11 septembre 2013 du conseil municipal de Saint-Maixent ainsi que la décision du 26 septembre 2013 du maire de la commune refusant d'inclure leur parcelle cadastrée section A n° 418 en zone constructible et de procéder à une modification de la carte communale approuvée le 14 juin 2010. Par un jugement n° 1309395 du 11 février 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...

...SCP PAVET BENOIST DUPUY RENOU LECORNUE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A...'hirondel, - les conclusions de Mme Piltant, rapporteur public, - et les observations de MeG..., substituant MeE..., représentant M. et Mme F... ainsi que M. et MmeH..., et de Me D...représentant M.K.... Une note en délibéré présentée par M. et Mme F...a été enregistrée le 21 février 2017. Une note en délibéré présentée par M. et Mme...

...PAVET...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2006, présentée pour la SOCIETE ANONYME SA TRANSPORTS SALESKY, dont le siège est 1, rue Victor Hugo à Sablé-sur-Sarthe 72300, représentée par ses représentants légaux, par Me Pavet, avocat au barreau au Mans ; la SA TRANSPORTS SALESKY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-1241 du 23 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail de la Sarthe en date du 2 février 2005 refusant l'autorisation de licenciement de M. Guy X ; 2° d'annuler, pour excès de...

...PAVET...Vu la requête enregistrée le 4 août 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pavet, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3061 du 23 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme Y, l'arrêté du 3 mars 2003 par lequel le maire de Ruaudin Sarthe a délivré un permis de construire à M. X en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis 1, rue des Pervenches, ensemble la décision du 11 juillet 2003 par laquelle le maire de Ruaudin a rejeté le recours gracieux dirigé contre cet arrêt...

...PAVET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Pavet, avocat au barreau du Mans ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2417 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 et 1997 ; 2° de prononcer les décharges demandées et, à titre subsidiaire, la réduction des impositions contestées ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu les...

...PAVET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2004, présentée pour la société Tessiflex société à responsabilité limitée, dont le siège est ... 72000, représentée par Me MAES, en sa qualité de liquidateur judiciaire, par Me X..., avocat au barreau du Mans ; La société Tessiflex demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2416 du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1995 au 31 mars 1998 ; 2° de prononcer les...

...PAVET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2001, présentée pour Mme Katy X, demeurant ..., par Me PAVET, avocat au barreau du Mans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 01-252 en date du 18 mai 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision de rejet de sa réclamation prise le 29 novembre 2000 par le directeur des services fiscaux de la Sarthe, concernant les compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1996, 1997 et 1998, ensemble la notification de...