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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 29 juin 2023, 21BX02365
...PAULUS-BASURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 août 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés. Par un jugement n° 1802475 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé, pour vice de procédure, la décision ministérielle du 9 août 2018, enjoint au ministre de procéder à la radiation de l'intéressé du répertoire des détenus particulièrement signalés, dans un délai de quinze jours à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 14 décembre 2017, 16PA00603
54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...PAULUS-BASURCO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de changement d'affectation du centre de détention de Rennes vers un établissement pénitentiaire plus proche de la région où est établie sa famille, à laquelle s'est substituée en cours d'instance la décision expresse de rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 mai 2012, 11PA03838
...PAULUS BASURCO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2011, présentée pour M. José Francisco A, demeurant à ..., par Me Paulus Basurco ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105013 du 24 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 16 février 2011 l'assignant à résidence dans les limites de la commune d'Autun Saône-et-Loire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...PAULUS-BASURCO...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 25 juillet 2011 sous le n° 11BX01848, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; Le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900849 du 11 mai 2011 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision implicite par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté le recours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 octobre 2008, 07PA02070
...PAULUS-BASURCO...Vu le recours, enregistré le 14 juin 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503764, en date du 26 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Asier X, annulé la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Paris, en date du 16 juin 2005, confirmant la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en date du 13 mai 2005, infligeant à l'intéressé la sanction de 7 jours de cellule disciplinaire avec sursis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 22 mai 2008, 07PA02011
...PAULUS-BASURCO...Vu le recours, enregistré le 15 juin 2007, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503782, en date du 5 avril 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a, à la demande de M. Y Z, annulé la décision du directeur régional des services pénitentiaires de Paris, en date du 3 juin 2005, confirmant la décision de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, en date du 29 avril 2005, infligeant à l'intéressé la sanction de 7 jours de cellule disciplinaire avec sursis...
...PAULUS BASURCO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 février 2004, présentée pour Mme Pilar X, domiciliée ..., par Me Paulus Basurco ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 8 novembre 1991 lui interdisant de résider dans vingt huit départements français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme...
...PAULUS BASURCO...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001, présentée pour M. Faustino X, domicilié ..., par Me Paulus-Basurco, avocat au barreau de Bayonne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00552, en date du 9 novembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 février 2000 du préfet du Cantal fixant les modalités de l'assignation à résidence prononcée à son encontre ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...
...PAULUS-BASURCO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2000, la requête présentée pour Mme Mme Miren Arrate X demeurant ..., par Me Paulus Basurco ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 29 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet que le ministre de l'Intérieur a opposée à sa demande d'abrogation de l'arrêté du 2 juillet 1993 lui interdisant de résider dans 32 départements français, formulée le 19 mars 1998 ; - d'annuler cette décision implicite de rejet ; - de condamner l'Etat à lui payer la somme de...
...PAULUS-BASURCO...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 7 février 2000, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR qui demande à la Cour ; - d'annuler le jugement du 17 novembre 1999 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a annulé la décision implicite de rejet opposée par le préfet de Tarn et Garonne à la demande de M. Y tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral, en date du 9 février 1993, l'astreignant à résider dans l'arrondissement de Castelsarrasin ; - de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Toulouse tendant à l'annulation de cette décision ; Vu les autres...
