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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2023, 21BX02661
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 11 juillet 2018 par laquelle le conseil municipal de Cussac-Fort-Médoc a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement avant dire droit n° 1803951 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a sursis à statuer sur cette demande jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois imparti à la commune de Cussac-Fort-Médoc pour notifier au tribunal la régularisation de l'illégalité affectant le classement des parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 13 juin 2023, 22NT02492
...PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de Cancale Ille-et-Vilaine a délivré à la SARL LME Immobilier un permis d'aménager pour un lotissement de quinze lots situé rue de la Cour-es-Girard, ainsi que la décision du 26 octobre 2020 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2005671 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 24 mai 2023, 20VE00518
68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer. - Motifs. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Noues a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 octobre 2017 par laquelle le maire de la commune de Goussainville a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire déposée le 20 mai 2017 pour la création d'un lieu cultuel et culturel sur la parcelle cadastrée section AI n° 452 sise au 2 rue des Pinsons...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 17 mai 2023, 22PA03833
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... un jugement avant dire droit du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête formée A... l'association Paysages de France, l'association Robin des Bois et l'association Agir pour la protection des bords de Marne Pays de Meaux et sa région, tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 septembre 2018, A... lequel le maire de Nanteuil-lès-Meaux Seine-et-Marne a délivré à Mme C... un permis de construire à fin de réalisation de travaux sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mai 2023, 21NT01960
...PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, M. et Mme G... A... et M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté modificatif du 6 novembre 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E... Patrick à exploiter un élevage porcin d'une capacité maximale de 676 animaux équivalents au lieu-dit " Réguly " situé sur le territoire de la commune d'Hémonstoir, ainsi que l'arrêté modificatif du même jour par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a autorisé l'EARL E... Patrick à exploiter un élevage porcin d'une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 02 mai 2023, 23NT00156
...PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert à l'effet notamment de déterminer l'origine et les causes des désordres affectant leur propriété située à Plaintel 22940. Par une ordonnance n° 2200025 du 6 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Rennes, juge des référés, a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 07 mars 2023, 21BX01640
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 22 mars 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-Béarn a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Lées-Athas. Par un jugement avant dire droit n° 1801079 du 15 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé délibération du 22 mars 2018 en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section A n° 660 et 664 en zone naturelle, et a sursis à statuer sur le surplus de la demande présentée par M...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21BX02307
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Périgueux a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Grand Périgueux en tant qu'elle porte sur les emplacements réservés AM n°9, AM n°88 et AM n°89 institués sur le territoire de la commune de Chancelade. Par un jugement n°2000798 du 31 mars 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 26 octobre 2021, 19NT04883
...PAUL-AVOCATS...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête n° 1602617, l'association pour la protection de l'Aven et de ses rives APA a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude de passage sur le territoire de la commune du Riec-sur-Bélon, dans les secteurs de Pont-Aven à l'anse de Goulet-Riec et du port de Bélon à l'anse de Keristinec...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 09 février 2021, 19DA01901-19DA02169
...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° d'annuler l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la société Adevia un permis d'aménager pour la création d'un parc d'activités économiques de douze hectares situé aux Sablins sur le territoire communal ; 2° d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel le maire d'Etaples-sur-Mer a délivré à la société Territoires Soixante-Deux...
