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| ...PASTOREL...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01451, la requête présentée pour M. Gandolfo X, demeurant ... par Me Jean-Paul PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; M. X demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance n° 00-00417 en date du 26 juin 2000 par laquelle le magistrat délégué, juge des référés du Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à obtenir une expertise à l'effet de déterminer si la parcelle dont il est propriétaire est soumise à un très fort risque d'inondation et dans l'affirmative de déterminer les travaux susceptibles d'être entrepris afin d'y...
...PASTOREL...Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables à l'assainissement non collectif ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007 : - le rapport de Mme Busidan, rapporteur ; - et les conclusions de M. Cherrier...
...PASTOREL...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000 au greffe de la Cour d'appel de Marseille sous le n° 00MA00095, présentée pour la société en nom collectif Bâtiment MOCCHI TOUSSAINT B.M.T. dont le siège social est à Santa Giulia, à Propriano 20110, par Me Jean-Paul Y..., avocat au barreau d'Ajaccio ; La S.N.C. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 396.558, 45 euros ; Classement CNIJ : 18-01 2°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 396.558, 45 euros...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2005, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES JARDINS DES MARINES DE PORTICCIO, dont le siège est sis 6 rue du Général Fiorella à Ajaccio 20000, en la personne de M. Santoni, par Me Mondoloni ; le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DES JARDINS DES MARINES DE PORTICCIO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401224 du 27 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2004 par laquelle le maire de Grosseto-Prugna a délivré un permis de construire à la société civile...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2003, présentée pour la COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2002, par Me Pastorel ; La COMMUNE DE GROSSETO-PRUGNA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-1007 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 160.009 francs, représentant le montant de l'indemnité qu'elle a été condamnée à verser à Mme Livrelli par jugement en date du 11 juillet 2000 en...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 juillet 2000 sous le n° 00MA01521, présentée pour Mme Patricia X, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 2000 du Tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, annulé l'acte du maire d'Ajaccio procédant à son recrutement en qualité de non titulaire, à l'expiration du contrat du 20 novembre 1990 par lequel celui-ci l'avait recrutée pour une période de six mois non renouvelable ; Classement CNIJ : 36-12 C 2...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 11 août 2000, présentée pour M. Jean-Louis X, élisant domicile ... ; par Me Jean-Pascal Pastorel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 1998 lui infligeant la sanction de déplacement d'office, 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner le ministre aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001, par Me Pastorel, avocat ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0235 du 12 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 9 novembre 2001 par lequel le maire d'Ajaccio a délivré un permis de construire à M. Michel X ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2003, présentée pour la société AGENCE DU GOLFE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 111 cours Napoléon à Ajaccio 20090, par Me Pastorel ; La société AGENCE DU GOLFE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000009 /000291 en date du 26 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, au paiement des intérêts de...
...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2003, présentée pour la COMMUNE DE SARTENE, représentée par son maire en exercice, par Me Pastoreli, avocat ; La COMMUNE DE SARTENE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 030235, en date du 13 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision, en date du 27 février 2003, par laquelle le maire de Sartène a retiré le certificat tacite d'achèvement des travaux dont était titulaire M. X ; 2° de condamner M. X à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres pièces...
