La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PARME ; - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 22PA05383
...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise de bâtiments et béton armé Ferracin Frères a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer une somme de 119 064 euros émise à son encontre par la commune de Bobigny par trois titres exécutoires du 30 octobre 2020 et d'annuler lesdits titres exécutoires. Par un jugement n° 2101865 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société de l'obligation de payer la somme de 262 euros et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 juillet 2023, 21DA02425
...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 et des mémoires enregistrés les 29 janvier 2022, 7 avril 2022 et 19 avril 2023, la société Champierre, représentée par Me Emmanuel Guillini et Me Jean-André Fresneau, demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de Caudry lui a refusé le permis de construire en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin de bricolage de 4 960 m2 de surface de vente ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de procéder...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 22 mai 2023, 23MA00326
18-03-02-01 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. 39-05-02-01-02 Marchés et... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Raffalli Travaux Publics et la société par actions simplifiée à associé unique Razel-Bec ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de les décharger de la somme de 141 131,75 euros mise à leur charge par un titre de recette n° 10 émis le 11 juillet 2020 par le maire d'Ajaccio au titre du solde débiteur d'un marché public de travaux et...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 13 avril 2023, 21VE00227
39-02-04 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Contenu. 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. -... ...PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Wissous a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avenant n° 3 à la convention de délégation du service public de l'assainissement collectif liant la société Suez Eau France à l'établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris, à la commune de Verrières-le-Buisson et à la commune de Wissous. Par un jugement n° 1804402 du 23 novembre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 30 mars 2023, 22LY01865
29-035 Energie. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juin et 17 novembre 2022, la région Auvergne-Rhône-Alpes, la commune de la Tuilière et la commune de Saint-Just en Chevalet, représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 de la préfète de la Loire autorisant une installation de production d'électricité utilisant l'énergie du vent par la société Monts de la Madeleine Énergie sur le territoire de la commune de Chérier et de la Tuilière ; 2° de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02148
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kennedy a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a classé en espace boisé classé les parcelles cadastrées section BV 328, 329, 330, 331, 332, 334 et 337 secteur de la Pietrina. Par un jugement n° 2000078 du 8 avril 2021, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02149
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., Mme A... C... et M. B... C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 2000857 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02225
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Kennedy a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération du conseil municipal d'Ajaccio du 25 novembre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a délimité, sur les parcelles dont elle est propriétaire, un périmètre d'attente de projet d'aménagement global. Par un jugement n° 2000074 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 mars 2023, 21MA02226
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TOMASI;SELARL PARME AVOCATS;SCP TOMASI SANTINI VACCAREZZA BRONZINI DE CARAFFA;TOMASI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association U Levante a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 25 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal d'Ajaccio a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 2000110 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Bastia a partiellement annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 23 février 2023, 22LY01413
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Amis des Allées a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 19 septembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Dijon Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat et plan de déplacements urbains, ensemble la décision du 29 avril 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...
