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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 11 mai 2020, 18BX01927

...CABINET PARME... 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... G... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le vice-président de Bordeaux Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute du 9 août 2017 de l'accident de service du 10 mars 2009 dont il a été victime et d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses droits à plein traitement jusqu'à la date de consolidation de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 janvier 2020, 19BX04699

...CABINET PARME... 01-04-03-04-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Principes garantissant l'exercice de libertés individuelles ou collectives. Liberté du commerce et de l'industrie. 49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération des cirques de tradition et propriétaires d'animaux de spectacles et l'association de défense des cirques de famille ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 15 janvier 2020, 17LY04289

...SELARL PARME AVOCATS... 39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Griselles a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Esa Coved, Dematech Environnement, Hydrétudes et Girard à lui verser, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et de la garantie décennale, la somme de 393 855 euros au titre des travaux de reprise des installations...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Formation pleniere, 30 décembre 2019, 19BX03235

...CABINET PARME... 37-07-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - MÉDIATION ABOUTISSANT À UNE TRANSACTION - CONDITIONS D'HOMOLOGATION. 37-07-01 Un différend est apparu entre Bordeaux Métropole et un groupement d'entreprises chargé, dans le cadre d'un marché public de travaux, de la construction du pont « Simone Veil » sur la Garonne. Cet établissement public et la société mandataire du groupement ont obtenu du tribunal administratif la désignation d'un médiateur et, à l'issue du processus de médiation, un accord, constitué par un avenant au marché, a été conclu.,,Si les dispositions de l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 décembre 2019, 18NT03653

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2018, la société Traverse, représentée par Me B... et Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Plourin-les-Morlaix a refusé de lui délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale qu'elle sollicitait en vue de la construction d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 4 629,60 m2, comprenant onze magasins non alimentaires répartis dans quatre bâtiments, dans la ZAC Saint-Fiacre Kergaradec ; 2° de mettre à la charge de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA03710

...SELARL PARME AVOCATS... 135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 16NT03172

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2016, 31 mars 2017, 17 octobre 2017, 31 octobre 2017, 10 août 2018 2 mémoires, 11 septembre 2018, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, représentée par la Selarl Parme Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la présente Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, sur le recours dirigé contre la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 1er...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2019, 17MA04582

...SELARL PARME AVOCATS... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision n°2015/38-1 du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la partie bâtie de la parcelle n° CP 146, d'une superficie de 732 mètres carrés, située...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2019, 17MA04583

...SELARL PARME AVOCATS... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme D...A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision n°2015/38-2 du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la partie non bâtie de la parcelle n° CP 146, d'une superficie de 740...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17BX01857

...CABINET PARME... 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière Bordelaise VII a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2015 par lequel le président de Bordeaux Métropole a décidé le déclassement d'un terrain de 1 283 m² situé avenue de la Marne à Mérignac. Par un jugement n°1505614 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin 2017 et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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