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39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Fin des concessions. - Résiliation. - Droit à indemnité du... ...PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de distribution de chaleur de Clichy SDCC a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Clichy-la-Garenne à lui verser la somme totale de 30 247 192 euros HT, assortie des intérêts moratoires contractuels à compter du 1er juillet 2016 ou à titre subsidiaire des intérêts légaux à compter du 29 avril 2016 et de leur capitalisation, en réparation de...

...SELARL PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société F2M a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le maire de Besançon a implicitement rejeté sa demande du 17 janvier 2018 tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs de police à l'encontre du bar " La Fontaine " et, d'autre part, d'enjoindre au maire de Besançon de prendre toute mesure nécessaire aux fins de faire cesser l'atteinte à la tranquillité publique. Par un jugement n° 1900222 du 25 février 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 janvier, 1er juin, 19 octobre 2023 et 16 janvier 2024, la société par actions simplifiée SAS Pascalyne, représentée par Me Guillini, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le maire de Saint-Sulpice-sur-Risle a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société L'Aigle Distribution en vue de la démolition de trois bâtiments et l'extension d'un magasin à l'enseigne " Jardi Brico E. Leclerc ", créant une surface de plancher de 6 120...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montigny Gohelle Distribution MGD a demandé au tribunal administratif de Lille : - de condamner le syndicat mixte des transports Artois Gohelle SMTAG à lui verser la somme de 164 871 euros en réparation des préjudices subis du 1er juillet 2017 au 31 mars 2018 ; - de mettre à la charge du SMTAG le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1809232 du 4...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association dénommée collectif " Réduire, Réutiliser, Recycler " " Collectif 3R ", l'association " Zero Waste France ", Mme F... E..., M. A... B... et M. C... D..., représentés par Me Cofflard, ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2018 par lequel le préfet du Val-de-Marne a autorisé l'exploitation de la future unité de valorisation énergétique des déchets ménagers par le Syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de l'agglomération parisienne, l'agence...

...SELARL PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Damylu, supermarchés Match et Carrefour proximité France ont demandé, par trois requêtes distinctes, à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2019 par lequel le maire d'Auchel a délivré à la société Galibot un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un ensemble commercial comprenant un hypermarché exploité sous l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 2 872 m² et de deux boutiques d'une...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de la Nièvre a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation de construire, l'arrêté du 8 août 2022 par lequel le maire de Varennes-Vauzelles a délivré à la SAS Redeim un permis en vue de la construction de deux bâtiments à usage commercial. Par une ordonnance n° 2300221 du 12 avril 2023, le président de la 1ère chambre du...

...CABINET PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Nay, M. B... Caperet, M. A... C..., M. H... Laffitte, M. I... D... et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, le préfet du Gers et le préfet des Hautes-Pyrénées ont pris acte des modifications apportées à ses statuts par le syndicat mixte d'alimentation en eau potable du nord-est de Pau, notamment pour ce qui concerne sa composition, les modalités de son administration et de son...

29-05 Energie. - Ga. ... ...PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 16 mai, 22 juin et 24 juillet 2023, les communes de Briffons, de Saint-Germain-près-Herment et la région Auvergne-Rhône-Alpes, représentées par Me Cuzzi, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à la société CPENR de Lastic une autorisation d'exploiter une installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent comprenant quatre aérogénérateurs et deux postes de livraison sur le territoire...

...SELARL PARME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS l'immobilière groupe Casino a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la délibération du 24 mai 2018 par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Besançon CAGB, devenue la communauté urbaine Grand Besançon Métropole CUGBM depuis le 1er juillet 2019, a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Avanne-Aveney, en tant qu'il classe en zone agricole les parcelles cadastrées section AA n° 26, 27, 28, 29, 56, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43...