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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 04 novembre 2019, 17MA03710

...SELARL PARME AVOCATS... 135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. 60-01-04-005 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Absence d'illégalité et de responsabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La métropole Aix-Marseille-Provence a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 19 juillet 2019, 16NT03172

...CABINET PARME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 septembre 2016, 31 mars 2017, 17 octobre 2017, 31 octobre 2017, 10 août 2018 2 mémoires, 11 septembre 2018, l'association des commerçants du centre commercial régional de Mondeville 2, représentée par la Selarl Parme Avocats, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la présente Cour, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, sur le recours dirigé contre la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 1er octobre 2014 ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2019, 17MA04582

...SELARL PARME AVOCATS... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...E...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision n°2015/38-1 du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la partie bâtie de la parcelle n° CP 146, d'une superficie de 732 mètres carrés, située avenue Pasteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 juin 2019, 17MA04583

...SELARL PARME AVOCATS... 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...et Mme D...A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'une part, d'annuler la décision n°2015/38-2 du 21 décembre 2015 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public foncier Languedoc-Roussillon a exercé son droit de préemption sur la partie non bâtie de la parcelle n° CP 146, d'une superficie de 740 mètres carrés, située...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 06 juin 2019, 17BX01857

...CABINET PARME... 24-01-02-025 Domaine. Domaine public. Régime. Déclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Foncière Bordelaise VII a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2015 par lequel le président de Bordeaux Métropole a décidé le déclassement d'un terrain de 1 283 m² situé avenue de la Marne à Mérignac. Par un jugement n°1505614 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 13 juin 2017 et le 15 janvier 2019, la...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2019, 17DA01025

...SELARL PARME AVOCATS... 49-05-06 Police. Polices spéciales. Police de l'utilisation des sols. 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Moulin Martin a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 3 juillet 2014 par laquelle le conseil municipal de la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 12 mars 2019, 17LY01643

...SELARL PARME AVOCATS... 54-08-02-002 Procédure. Voies de recours. Cassation. Compétence. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement du 28 juin 2013, la juridiction de proximité de Saint-Etienne a sursis à statuer et renvoyé au tribunal administratif de Lyon l'examen de la légalité de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement non collectif SIANC du Pilat en date du 30 novembre 2011 en ce qu'elle fixe une contribution annuelle au service couvrant les contrôles inopinés, l'information, le conseil et la communication. M. C... B... a demandé au...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 février 2019, 17PA00943

...SELARL PARME AVOCATS... 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...D..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Compagnons Paveurs, a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la société d'étude, de maîtrise d'ouvrage et d'aménagement parisienne SEMAPA à verser la somme de 149 621 euros toutes taxes comprises, à la société Les Compagnons Paveurs en règlement du marché d'aménagement de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 20 décembre 2018, 17MA00111

...SELARL PARME AVOCATS... 54-07-01-07 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DEVOIRS DU JUGE. - ABSENCE DE SAISINE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRIBUNAL DES CONFLITS EN APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE PRÉVENTION DES CONFLITS NÉGATIFS- CONSÉQUENCE - IRRÉGULARITÉ DU JUGEMENT - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - EXISTENCE. 54-07-01-07 Tribunal administratif ayant directement rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître des conclusions ayant précédemment été rejetées pour le même motif par une juridiction judiciaire. L'irrégularité commise par le tribunal administratif à ne pas avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 19 décembre 2018, 17MA03918

...SELARL PARME AVOCATS... 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Egis Bâtiments Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ajaccio à lui verser la somme de 18 406,98 euros toutes taxes comprises en règlement du prix du marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la reconstruction des écoles du secteur des Salines ainsi que la somme de 92 861,11...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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