La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PALOUX ; - page 2

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MTA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702891 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

19-04-02-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702813 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu à statuer...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Quater a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 266 euros résultant de reports successifs depuis la souscription de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'octobre 2015. Par un jugement n° 1900419 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de...

19-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1800393 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2020, M. et Mme B... A..., représentés par Me Mundet, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...

24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. 335-02 Étrangers. - Expulsion.... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision n° 437864 du 22 octobre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 17MA02160 de la cour administrative d'appel de Marseille du 22 novembre 2019 en tant qu'il statue sur les conclusions de la société Paradis tendant à la réparation du préjudice résultant de sa condamnation à verser à la société Le Moorea une indemnité de 1 288 649 euros, et renvoyé l'affaire devant la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. 36-07-10-01... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 26 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de reconnaitre l'imputabilité au service de ses pathologies arthrosiques. Par un jugement n° 1700646 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice a annulé cette décision du 26 décembre 2016. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3...

...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La Plane et l'Abbaye Notre Dame de la Paix ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 janvier 2018 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté leur recours tendant à l'abrogation partielle du plan local d'urbanisme de la commune de Castagniers approuvé le 29 mars 2013. Par un jugement n° 1801385 du 11 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 10 février 2021 et le 24 octobre 2021, l'association La...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1503717 du 5 avril 2018, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une requête, enregistrée le 18 juin 2018, Mme C..., représentée par Me F..., a demandé à la Cour...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...PALOUX ; SCP HENRY-CHICHET-PAILLES-GARIDOU ; PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement des Pyrénées-Orientales FRENE 66 et M. E... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 18 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par le jugement n° 1703522 du 25 juin...

...SELARL G.PALOUX- E.MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 630 714 euros correspondant aux impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2013 et des pénalités de 40 % et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1712330/1-1 du 10 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par...