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149 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 02 juin 2023, 22MA01288

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le maire de Cannes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans et d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à sa réintégration à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1902901 du 9 mars 2022, le tribunal...

France | 02/06/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 25 mai 2023, 21MA01275

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique, après sinistre, d'un bâtiment situé au lieudit Les Vallons à Pierlas, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800817 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a...

France | 25/05/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 14 avril 2023, 21MA01744

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui payer la somme totale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de son père, feu M. A... B..., par cet établissement du 7 au 24 février 2017. Par un jugement n° 1804278 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

France | 14/04/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 11 avril 2023, 20NC03649

...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de Strasbourg a refusé d'autoriser la soutenance de sa thèse de doctorat en théologie. Par un jugement n° 2000962 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 5 avril et 6 mai 2022, M. C... A..., représenté par Me Paloux, demande à la cour...

France | 11/04/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21MA00318

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Jonquet, représentant la SCI La ferme du cheval noir. Considérant ce qui suit...

France | 31/03/2023 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 mars 2023, 21MA02020

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ly Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013...

France | 30/03/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 février 2023, 21LY02303

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...PALOUX LOUIS-JÉRÔME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Capral a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en obtenant l'agrément ministériel prévu à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement et de cesser sous 48 heures toute activité de formation en vue de délivrer les certificats de formation ou habilitations pour l'utilisation et la...

France | 15/02/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 15 décembre 2022, 20MA02548

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2017 par lequel le maire de Cannes a refusé de leur délivrer le permis de construire qu'ils sollicitaient ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux formé le 15 septembre 2017. Par un jugement n° 1705228 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29...

France | 15/12/2022 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 01 décembre 2022, 20MA02407

19-02-01-02-03 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal. -... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2010 à hauteur de 41 700 euros, ou à titre subsidiaire, des mêmes prélèvements à hauteur de 28 169 euros. Par un jugement n° 1702996 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...

France | 01/12/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 novembre 2022, 20MA02812

19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MTA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702891 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

France | 17/11/2022 | 3ème chambre
 
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