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60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Avant de statuer sur l'appel formé par Mme E... C... contre le jugement n° 1804278 du 9 mars 2021 rendu par le tribunal administratif de Nice, la cour a, par un arrêt avant dire droit n° 21MA01744 du 14 avril 2023, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, ordonné une mesure d'expertise avec pour mission d'éclairer la cour sur les causes du décès de M. B... C.... Par une ordonnance du 15 mai 2023, la présidente de la...

19-04-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Questions communes. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Frager a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, ainsi que des majorations correspondantes, et de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros...

39-01-03-03-01 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B..., entrepreneur individuel, agissant sous la dénomination commerciale Glisse Evasion, a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 11 février 2021, par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a mis à sa charge les frais de réparation du bateau " CARLA III " pour un montant de 9 059,40 euros, ainsi que les décisions portant rejet implicite des...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D..., entrepreneur individuel, agissant sous la dénomination commerciale Glisse Evasion, a sollicité du tribunal administratif de Nice, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 2000789, l'annulation du contrat de sous-concession pour l'exploitation d'activités nautiques du 2 janvier 2020 conclu entre la métropole Nice Côte d'Azur et la société Riviera Nautic Sport et la condamnation de la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme...

...SELARL G.PALOUX- E.MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison des plus-values résultant de la cession, les 13 mai et 9 juillet 2015, de deux biens immobiliers situés à Paris 1er. Par un jugement no 2119241 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Procédure. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 17 avril 2019 par lequel le maire de Cannes lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire d'une durée de deux ans et d'enjoindre à la commune de Cannes de procéder à sa réintégration à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1902901 du 9 mars 2022, le tribunal...

68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique, après sinistre, d'un bâtiment situé au lieudit Les Vallons à Pierlas, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800817 du 3 février 2021, le tribunal administratif de Nice a...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui payer la somme totale de 70 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la prise en charge de son père, feu M. A... B..., par cet établissement du 7 au 24 février 2017. Par un jugement n° 1804278 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...PALOUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 décembre 2019 par laquelle le président de l'université de Strasbourg a refusé d'autoriser la soutenance de sa thèse de doctorat en théologie. Par un jugement n° 2000962 du 21 octobre 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2020, et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 5 avril et 6 mai 2022, M. C... A..., représenté par Me Paloux, demande à la cour...

19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Jonquet, représentant la SCI La ferme du cheval noir. Considérant ce qui suit...