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17-03 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. ... ...PALMIER ASSOCIÉS CPA CABINETS D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corstyrène a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'office des transports de la Corse à lui verser la somme de 354 444,02 euros HT, assortie des intérêts moratoires avec capitalisation desdits intérêts. Par un jugement n° 1900544 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la société Corstyrène. Procédure devant la Cour...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. ... ...CABINET PALMIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes séparées, la société Purever Tech a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de condamner l'établissement français du sang EFS à lui verser une provision d'un montant de 174 851,62 euros toutes taxes comprises TTC à valoir sur les situations émises dans le cadre de l'exécution du lot n° 1 du marché de second œuvre ayant pour objet la mise en conformité de la zone d'atmosphère contrôlée du site...

...CABINET PALMIER-BRAULT-ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Ramery Bâtiment a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal de condamner l'Office public d'aménagement et de construction OPAC de l'Oise à lui verser une somme de 74 491,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché de construction d'un foyer d'accueil médicalisé destiné à accueillir des adultes présentant un handicap psychique ou des troubles autistiques à Bailleul-sur-Thérain, cette somme étant assortie des intérêts moratoires...

...CABINET PALMIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société Roncarolo a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, d'arrêter le montant du décompte de résiliation de son marché à la somme de 47 224,50 euros HT et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 809,50 euros HT au titre du solde de son marché, augmentée de la TVA et des intérêts moratoires courant à la date du 9 décembre 2019 au taux de 8 % et l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et, d'autre part, d'annuler les titres...

...CABINET PALMIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'avis des sommes à payer n° 3194 émis à son encontre le 8 mars 2021 par le trésorier du centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie, pour un montant de 2 500 000 francs CFP, pour obtenir le paiement de pénalités contractuelles à la suite de l'indisponibilité de l'appareil principal et de l'appareil de remplacement destinés aux missions de transports sanitaires du SAMU entre le 20 et le 24 février 2021...

...CABINET PALMIER ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie : 1° de condamner le centre hospitalier territorial CHT Gaston Bourret de Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 2 516 828 francs CFP, à actualiser, en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de revalorisation des prix des prestations du marché à hauteur de 3 % ; 2° de condamner le CHT à lui verser la somme de 26 763 648 francs CFP, à actualiser, en réparation du préjudice qu'elle...

...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aéroports de Paris, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner solidairement la société par actions simplifiée SAS Elba Roissy et la société par actions simplifiée SAS d'Exploitation Hôtelière de Roissy, à lui verser, d'une part, la somme, à parfaire, de 1 453 414,73 euros HT, soit 1 744 097,74 euros TTC, en règlement du solde des redevances dues sur la période comprise entre janvier 2014 et juin 2021, en exécution de la convention d'occupation du domaine public conclue le 27 novembre 1991...

12-02 Assurance et prévoyance. - Contrats d'assurance. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Paris La Défense, venant aux droits de l'établissement public d'aménagement de la défense Seine Arche EPADESA, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Compagnie Allianz Iard à lui verser, à titre principal, la somme de 990 000 euros HT en réparation du préjudice né de son refus de prendre en charge une partie des surcoûts auxquels il a été exposé lors d'une opération d'aménagement et, à titre subsidiaire, la...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. - Droit à indemnité. ... ...CABINET PALMIER et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intellia a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions implicites de rejet prises par l'Institut national du cancer INCa à la suite de ses demandes indemnitaires préalables formulées par les mémoires en date du 21 mai 2016 et du 22 septembre 2016, de condamner l'Institut national du cancer à lui verser la somme de 588 278,20 euros toutes taxes comprises au titre des prestations...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...CABINET PALMIER - BRAULT et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Philippe Védiaud Publicité a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 207 690 euros, outre intérêts moratoires, en réparation des dégradations du mobilier urbain causées par les manifestations des " gilets jaunes " des 1er et 8 décembre 2018 à Saint-Etienne. Par jugement n° 1904879 du 5 janvier 2021, le tribunal a fait...