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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00972
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. A... C... en sa qualité d'héritier de Mme B... C... demeurant ...par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903802 du 7 février 2013 en tant que le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme C... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles celle-ci a été assujettie au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de lui accorder la décharge de ces impositions ; il soutient que : - la société civile d'exploitation agricole Vignobles C...a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00964
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013, présentée pour la société civile d'exploitation agricole Vignobles Laffourcade dont le siège social est Château de l'Echarderie à Rochefort-sur-Loire 49190 par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; la société civile d'exploitation agricole Vignobles Laffourcade demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903859 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 ainsi que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 février 2014, 13NT00973
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. et Mme A... B... demeurant ...par Me Pailhes, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme B... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903863-0905912 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2007 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis ; 2° de leur accorder la décharge de ces impositions ; ils soutiennent que : - la société civile d'exploitation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA02067
...PAILHES...VU, enregistrée le 1er juillet 1999 au greffe de la cour, la requête présentée pour la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la S.A. ETABLISSEMENTS B.V. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605130/1 en date du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en remboursement d'une créance sur le trésor d'un montant de 1 656 814 F née du report en arrière du déficit constaté lors de la clôture de l'exercice 1984 ; 2° de prononcer le remboursement demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01038
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour Mme Suzanne X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 220 536 F en principal, et 38 483 F en pénalités, soit au total environ 39 486 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 septembre 2013, 12PA03217
19-06-02-07-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Pailhes ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106797 du 8 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 04 octobre 2004, 01PA01037
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001, présentée pour la société de fait PIEUS LAFORTUNE, dont le siège social est sis ..., 75017 Paris, par Me X... ; la STEF PIEUS LAFORTUNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée à hauteur de 155 392 F en principal, et 32 739 F en pénalités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 avril 2004, 00PA00834
...PAILHES...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 2000, la requête présentée pour M. X... X, solidairement responsable de la société SODIM, demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9415382/1 en date du 16 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle il a été assujetti pour un montant de 4 673 710 F ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807363 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 mai 2005, 01PA01694
...PAILHES...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X élisant domicile au cabinet de Y - ... par Y, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 952203 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 mises en recouvrement le 31 mai 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 20 000 Fen application de...
