Recherche de avec pour avocat PAILHES dans la jurisprudence francophone - page 2
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...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le au greffe de la Cour le 30 avril 2001, présentée pour M. X élisant domicile au ..., par Me Jean Pailhes, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 944825 en date du 8 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 mise en recouvrement le 31 juillet 1992 ; 2' de lui accorder la réduction de l'imposition contestée pour un montant en base de 236 263,78 F...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 mai 2005, 01PA01693
...PAILHES...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Claude X élisant domicile au cabinet de Me Y - ... par Me Y, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 955670 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989 mise en recouvrement le 31 décembre 1991 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 10 000 Fen application...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 13 mai 2005, 01PA01694
...PAILHES...Vu la requête enregistrée le 18 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X élisant domicile au cabinet de Y - ... par Y, avocat ; M. X demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 952203 en date du 21 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990 et 1991 mises en recouvrement le 31 mai 1994 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat au versement d'une somme de 20 000 Fen application de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 23 mai 2005, 03PA04402
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par Me Pailhes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9812677 en date du 16 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et de la cotisation à la contribution sociale généralisée à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 novembre 2005, 02VE02777
...PAILHES ; PAILHES ; PAILHES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Pailhes ; Vu la requête, enregistrée le 30 juillet...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002, présentée pour M. et Mme X... X, demeurant ..., par Me Y... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9807363 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002, présentée par M. Y... X, demeurant chez M. X... X, ..., par Me Z... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9805331 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; …………………………………………………………………………..………………………… Vu les autres pièces du dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4eme chambre, 24 janvier 2006, 04VE00529
...PAILHES...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SCI DE LA VILLA MAUBERT, dont le siège est ..., par Me Z... ; Vu la requête, enregistrée le 10 février 2004 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre b, 22 mai 2006, 04NT01196
...PAILHES...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 24 septembre 2004, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°s 00-5490 et 01-3835 en date du 20 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la société Atlantic Loisirs le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait sollicité au titre du quatrième trimestre 1999 et l'a déchargée du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avait été réclamé au titre de l'année 1999 par avis de mise en recouvrement du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation a, 01 juin 2006, 04PA00203
...PAILHES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004, présentée pour M. et Mme Y... X demeurant ..., par Me X... ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4200 du 6 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant...
