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...PAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon à lui verser une indemnité de 81 320 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie dans cet établissement le 31 août 2017. Par un jugement n° 2000310 du 16 décembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, Mme B...

...PAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de le placer en congé de longue maladie. Par un jugement n° 2000017 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2020 et 18 mai 2022, M. B..., représenté par Me Page, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de la Guyane ; 2° d'annuler...

...PAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 247,68 euros, assortie des intérêts au taux légal, correspondant au rappel des allocations familiales dont le versement à son profit a été interrompu de juillet 2015 à juillet 2017. Par un jugement n° 2000038 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2020, M. B..., représenté par Me Page, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. 36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. -... ...PAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 octobre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a prolongé sa suspension administrative et d'annuler la décision du 16 janvier 2018 du ministre prononçant à son encontre la sanction de révocation. Par un jugement n° 1701279, 1800329 du 27 juin 2019, le tribunal a annulé la décision du 13 octobre 2017 et rejeté le surplus...

36-02-02-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Création, transformation ou suppression de corps, de cadres d'emplois,... ...PAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... B... A... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la Guyane à lui verser la somme de 150 000 euros en réparation des préjudices liés au harcèlement moral et à l'altération de sa carrière dont elle s'estime être la victime. Par un jugement n° 1701003,1801201 du 11 avril 2019, le tribunal a rejeté sa demande...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée sous le n° 19NC01854 le 12 juin 2019, complétée par un mémoire enregistré le 14 octobre 2020, la société La Baumoise de Distribution, représentée par Me F..., demande à la cour : 1° d'annuler, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 23 mai 2019 par lequel le maire de L'Isle sur le Doubs a accordé à la société L'Immobilière européenne des Mousquetaires un permis de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...PAGE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui verser la somme de 150 000 euros au titre du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de faits de harcèlement moral. Par un jugement n° 1700006 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 3 décembre 2018 et le 30 mars 2020, M...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...PAGE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 9 mai 2019, la cour, statuant, d'une part, sur la requête n° 18BX00404 de M. et Mme E... tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de la Guyane n° 1201740 du 14 mai 2014 et à l'annulation du permis de construire modificatif du 26 novembre 2012 délivré à M. N... et, d'autre part, sur la requête n° 17BX01427 de la commune de Rémire-Montjoly tendant à l'annulation du jugement du tribunal...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mars 2018 et des mémoires enregistrés le 17 janvier 2019 et le 12 avril 2019, la société Cinéma du Colisée, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement cinématographique rejetant le recours formé par elle contre la décision de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Doubs du 8 septembre 2017 autorisant...

...SCP DIGNAC BEAUDRY PAGES PAGES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté implicitement son recours formé contre la décision implicite par laquelle l'autorité consulaire française à Tananarive Madagascar a refusé de délivrer à M. A... F..., son fils allégué, un visa de long séjour demandé en qualité d'enfant mineur d'un ressortissant français. Par un jugement n° 1806868 du 28 novembre 2018, le...