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36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...PADOVANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... Amiel a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté rectoral du 27 novembre 2018 l'autorisant à reprendre ses fonctions de conseillère principale d'éducation au collège Jean Giono à Nice en tant qu'il a fixé la date de cette reprise à compter du 28 novembre 2018 au lieu du 1er novembre 2018, de condamner en conséquence le rectorat de l'académie de Nice au paiement de la somme de 1 348,33...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PADOVANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme B... C... épouse E... ont chacun demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 8 octobre 2019 par lesquels la préfète de la Corse-du-Sud a rejeté leur demande de titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1901422, 1901423 en date du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a annul...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...PADOVANI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision non datée, qui lui a été notifiée le 5 décembre 2012 par laquelle le recteur de l'académie de Nice lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire des fonctions de douze mois dont cinq mois avec sursis ; Par un jugement n° 1300199 du 21 novembre 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2013, Mme B...A...représentée par Me...

...PADOVANI...Vu la requête, enregistrée le 29 mai et 3 juin 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900525 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 20 janvier 2009 par lequel il a refusé de délivrer un titre de séjour à M. Mohamed A, lui a notifié l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le Maroc comme pays de destination; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mohamed A devant le Tribunal administratif de Nice...

...ROUSSEAU-PADOVANI...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01447, présentée par Me Régine Rousseau-Padovani, avocat, pour M. Kamel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 00-6860 en date du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juillet 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder l'asile territorial ainsi que la décision confirmative du 31 octobre 2000 portant rejet de son recours gracieux ; 2...

...ROUSSEAU-PADOVANI...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 03MA01447, présentée par Me Régine Rousseau - Padovani, avocat, pour M. Kamel X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 août 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°/ d'annuler la décision ci-dessus mentionnée du préfet des Bouches-du-Rhône ; Vu les autres pièces du dossier...