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| CEDH, AFFAIRE TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE, 2018, 001-188278
...OZER E....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE TÜLAY YILDIZ c. TURQUIE Requête no 61772/12 ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2018 DÉFINITIF 11/03/2019 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Tülay Yıldız c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Işıl Karakaş, Julia Laffranque, Jon Fridrik Kjølbro, Stéphanie Mourou-Vikström, Ivana Jelić, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 23 septembre 2010, 09VE00541
...OZER...Vu la requête, enregistrée le 19 février 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Birgül A, épouse B, demeurant chez M. Vehbi C, ..., par Me Ozer ; Mme A, épouse B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808552 en date du 15 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 juillet 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté du 16...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 avril 2010, 08VE03737
...OZER...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2008 par télécopie et le 25 novembre 2008 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Haci A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ozer ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807337 en date du 24 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2008 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 octobre 2009, 08NT03440
...OZER...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, présentée pour M. Ali X, demeurant ..., par Me Ozer, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-2326 en date du 24 octobre 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2008 du préfet d'Eure-et-Loir rejetant sa demande de rectification de son état civil sur son titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; ..................................................................................................................... Vu les...
...OZER...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2008, présentée pour M. Selcuk X, demeurant ..., par Me Ozer ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803336 du 9 avril 2008 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Il soutient être entré en France en 2000, et vivre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 24 novembre 2008, 08PA03649
...OZER...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008, présentée pour M. Kenan X, élisant domicile chez M. Jean X, ..., par Me Ozer ; M. X demande à la cour, statuant en référé à la suite de l'appel introduit contre le jugement du Tribunal administratif de Melun du 17 juin 2008 qui rejette sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 11 mars 2008 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour en qualité de conjoint de Français, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 1° de prononcer la suspension d'exécution de ces décisions ; 2° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 octobre 2006, 05PA01602
...ÖZER...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2005, présentée pour M. X... ben salem X, élisant domicile ... 75018, par Me Y... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 4336/5-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 16 février 2005 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 février 2000 par laquelle le préfet de police a refusé son admission au séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision préfectorale ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de...
