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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OULAD BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 septembre 2015 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...OULAD BENSAID...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2014 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de résident, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401718/6-3 du 12 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2015, MmeA..., représentée...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...OULAD BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2013, présentée pour Mme B... D...veuveA..., demeurant..., par Me Bensaid, avocat ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301167 du 21 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2013 du préfet du Val-d'Oise, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...OULAD BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant au..., par Me Oulad Bensaid, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206940 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 février 2012 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2°d'annuler, pour...

...OULAD BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeD... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105053 du 5 juin 2013 du Tribunal administratif de Paris en ce qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 avril 2011 du chef de la circonscription des affaires scolaires des 8ème, 9ème et 18èmes arrondissements de Paris le licenciant pour motif disciplinaire, et d'autre part, à l'indemnisation des préjudices en résultant ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la ville...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...OULAD BENSAID...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour la société Royal Services Limousines, dont le siège est au 263 bis boulevard Pereire à Paris 75017, par Me A... ; la société Royal Services Limousines demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205019 du 28 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au cours de la période du 1er janvier au 31...