La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat ORTSCHEIDT - page 3

15-05-01-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - LIBERTÉS DE CIRCULATION. - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX. -... ...SARL JEROME ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle a perçus au titre des années 2011 à 2014. Par un jugement nos 1402524, 1602826 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt nos 17VE01107, 17VE01108 du 29 mai 2019, la cour administrative d'appel de...

...SARL JEROME ORTSCHEIDT ; CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Mme A... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 26 juillet 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 5 748,04 euros, de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, ainsi qu'à celle de son époux, le 10 février 2017, laissant à sa charge la somme de 6 412,08 euros. Par un jugement n° 1807471 du 28 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Par un pourvoi, enregistré le 12 janvier 2021 au...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Deveryware demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 2 et 3 de la délibération n° 2021-70-2 de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en tant qu'elle a mis en demeure la société requérante de se conformer à ses obligations de déclaration prévues à l'article 18-3 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ; 2° de...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 4 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501129 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03570 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 3 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501118 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03569 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 2 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre de l'exercice clos en 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501117 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03568 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : La SAS Corsica Sole 1 a contesté devant le tribunal administratif de Bastia, la remise en cause, par l'administration fiscale, d'une quotepart du remboursement anticipé d'un crédit d'impôt pour investissements en Corse ainsi que du bénéfice de l'amortissement dégressif dont elle avait bénéficié au titre des exercice clos en 2011 et 2012 pour certaines immobilisations. Par un jugement n° 1501116 du 13 avril 2017, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 17MA03566 du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a...

13-027 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - POUVOIR DE DÉSIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE I DE L'ART. L. 612-34 DU CMF - DÉCISION PRISE SUR UNE... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 février et 18 septembre 2020 et le 9 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Interhold demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ACPR a refusé de...

...SCP ORTSCHEIDT...Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon à lui verser, à titre principal, sur le fondement de la responsabilité pour faute, la somme de 358 769 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'accident de service dont il a été victime le 8 mars 2005, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité sans faute, la somme de 227 107 euros en réparation de ces mêmes préjudices à l'exclusions de ceux réparés forfaitairement, et, à titre infiniment subsidiaire, la somme forfaitaire de 40 000 euros en...

...SCP ORTSCHEIDT ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler la décision du 2 octobre 2015 par laquelle l'université de Nice Sophia Antipolis a rejeté sa demande de paiement d'une somme de 2 522,52 euros au titre des heures de travail restant dues au titre de son contrat et de 2 000 euros au titre du préjudice moral ayant résulté pour lui de la faute de l'université et, d'autre part, de condamner l'université de Nice Sophia Antipolis au paiement de ces sommes. Par un jugement n° 1504790 du 5 mai 2017, le tribunal...