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51 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 février 2024, 20NC00548

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense des intérêts du quartier des muguets a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Lingolsheim a délivré à la société Octapharma un permis de construire une extension de l'unité de production, des bureaux, des zones de stockage, un réaménagement des vestiaires ainsi qu'une salle de pause, sur son site situé à Lingolsheim, et de mettre à la charge de la commune de Lingolsheim la somme de 3 000 euros au titre de l'article L...

France | 21/02/2024 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 21 décembre 2023, 20NC01000

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Cengiz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Florange a préempté les parcelles cadastrées section 4 n° 0176/0077 et 0593/0077 sises 66 rue Sainte Agathe à Florange et d'autre part, d'annuler la décision du 22 février 2018, par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1802777 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions et a mis une somme de 1 500...

France | 21/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 28 novembre 2023, 23NC02524

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bolleronis SAS a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception d'un montant de 69 792 euros émis le 26 novembre 2019 à son encontre et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 2000911 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, la société Bolleronis, représentée par Me Debus de la SELAS Olszak et Levy...

France | 28/11/2023 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 17 octobre 2023, 20NC01194

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mars 2019 par lequel le maire de la commune de Geudertheim a accordé à Mme D... un permis de construire une maison d'habitation individuelle, ainsi que la décision du 29 avril 2019 rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 11 juin 2019 par lequel le maire a accordé un permis de construire modificatif à Mme D.... Par un jugement n° 1904838 du 7 avril 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de...

France | 17/10/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 22NC00305

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des préfectures IEMP. Par un jugement n° 2002274 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 11 février 2020 et enjoint à Metz Métropole de réexaminer la situation personnelle de l'intéressé pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016, et de fixer le coefficient individuel de son...

France | 28/09/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 28 septembre 2023, 22NC00809

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des préfectures IEMP. Par un jugement n° 2001881 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrés le 30 mars 2022, le 20 juillet 2023 et le 3 août 2023, M. B..., représenté par Me Levy demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif...

France | 28/09/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 29 juin 2023, 21NC01672

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 23 mai 2019 par laquelle le syndicat intercommunal à vocation unique SIVU de Pechelbronn a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme intercommunal PLUi. Par un jugement n° 1905594 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 20 avril 2023, M. B... C..., représenté par la SELARL Dôme Avocats, prise en...

France | 29/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 06 juin 2023, 21NC01298

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision notifiée le 12 juin 2020 par laquelle le directeur de l'établissement public départemental pour adultes handicapés EPDAH dit " C... " de ... a mis fin à son contrat à durée indéterminée conclu le 2 septembre 2019, et d'autre part, de condamner l'établissement à lui verser une somme totale de 40 074 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 2004017 du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande...

France | 06/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 22 décembre 2022, 21LY00384

02-01-04-02-04 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. -... ...SELAS OLSZAK et LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Axo, devenue la société Girod Médias, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 juillet 2017 par laquelle le président de Thonon Agglomération a refusé d'abroger le règlement local de publicité de la commune de Thonon-les-Bains et d'annuler, en ce qui concerne les zones de publicité restreinte Z.P.R. 1 et 2, les articles 1 à 3 et, en ce qui concerne la...

France | 22/12/2022 | 4ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 20NC00768

...SELAS OLSZAK LEVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 6 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune de Maizières-lès-Metz a modifié son lieu d'affectation, ainsi que la décision du 25 avril 2019 par laquelle le maire de la commune l'a licenciée pour inaptitude et, d'autre part, de condamner la commune de Maizières-lès-Metz à lui verser la somme de 16 480 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises par la commune. Par un jugement n° 1904690 du...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre
 
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