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335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 juin 2017 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 28 mars 2017 mettant à sa charge une somme de 7 040 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2100226 du 15 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, Mme B..., représentée par Me Olivier-Dovy, demande à la cour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Loire du 12 avril 2020 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2000910 du 20 novembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mars 2021 et un mémoire...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a confirmé l'avis sur sa valeur professionnelle portant appréciation " à consolider ", faite le 28 mai 2018 par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Loire, dans le cadre de la campagne d'accès...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de renouveler son autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2000464 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2019, par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la préfecture de la Haute-Loire. Par un jugement n° 1900450-1900452...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2019, par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à la préfecture de la Haute-Loire. Par un jugement...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 14 février 2019, par lequel le préfet de la Haute-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et l'a obligé à se présenter deux fois par semaine à la préfecture. Par...

36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ... ...OLIVIER-DOVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - d'annuler la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay a refusé la prise en compte de services antérieurs effectués dans la gendarmerie nationale au titre de son ancienneté dans la fonction publique territoriale, ainsi que la décision du 15 juin 2011 rejetant son recours gracieux dirigé contre cette...