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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Avocat :M. Odent....Sur le moyen unique : Attendu que le Syndicat CGT des cheminots de Rungis fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 5 décembre 1989 d'avoir dit que les élections professionnelles prévues pour le 7 décembre 1989, devaient avoir lieu dans le cadre de l'établissement de Juvisy, tel qu'il résulte de la restructuration intervenue en 1987 et non dans le cadre des anciens établissements de Juvisy et Rungis, alors, selon le pourvoi, qu'il...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Avocat :M. Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Commissions - Attribution - Conditions - Conditions définies par le contrat - Clause de réserve... ...Avocats :M. Odent arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique pris en sa première branche ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon la procédure et le jugement attaqué, que M. X... a été employé de la société Union des assurances de Paris-Vie dans son réseau épargne et prévoyance du 1er février 1974 au 30 octobre 1978 ; qu'il devait percevoir une rémunération minimale annuelle garantie et des commissions d'acquisition...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Commissions - Attribution - Conditions - Conditions définies par le contrat - Clause de réserve... ...Avocats :M. Odent arrêt n° 1, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été employé par l'Union des assurances de Paris UAP - Vie en qualité de conseiller en épargne et prévoyance ; que, suivant contrat de travail, il était rémunéré par des commissions et recevait, dès la réalisation de chaque contrat d'assurance, une avance portée au débit de son compte...

INTERETS - Intérêts moratoires - Intérêts de l'indemnité allouée - Point de départ - Arrêt confirmatif - Intérêts à compter de la date du... ...Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Prado, M. Brouchot..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 janvier 1989, que l'automobile de M. X... s'étant immobilisée sur une voie ferrée, fut heurtée par un train, que M. X... fut tué, que le convoi ferroviaire subit des dégâts matériels, que les ayants droit de la victime ayant assigné la Société nationale des chemins de fer français SNCF en réparation de leur préjudice, cette sociét...

1° REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Publicité commerciale -... ...Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, M. Odent..... Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la Fédération française des syndicats de libraires la Fédération, invoquant des annonces publicitaires offrant des rabais sur les livres dans des magasins à l'enseigne Centre E. Leclerc, a assigné en référé, d'une part, les sociétés Dammarie distribution, Champidis, Disanto, Sody et Vitrey distribution les sociétés, exploitantes desdits magasins, et d'autre part, l'Association des...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Fonctions - Mission étrangère aux fonctions - Animation d'une journée d'exposition... ...ME ODENT.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., délégué du personnel à la Société nationale des chemins de fer français SNCF, fait grief au jugement attaqué conseil de prud'hommes de Meaux, 9 octobre 1987 de l'avoir condamné à rembourser à son employeur les sommes perçues pour les heures de délégation utilisées le 13 juin 1986, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, " le 16 juin 1986, il répondait à la demande d'explication écrite remise par le chef de dépôt, non...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute - Preuve - Nécessité - Malfaçons apparues... ...Avocats :la SCP Lemaitre et Monod, MM. Boulloche, Odent, la SCP Delaporte et Briard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Douai, 12 décembre 1988, que la société Maison flamande a, à partir de 1973, confié à la Société industrielle du logement familial SLIF, sous la maîtrise d'oeuvre de l'architecte X..., la réalisation de trois programmes immobiliers ; qu'après réception, des désordres affectant les canalisations extérieures du réseau enterré de chauffage...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Pouvoirs - Assistance de l'incapable - Vente d'un bien lui appartenant non VENTE - Nullité - Majeur... ...Avocats :M. Odent, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 510 du même Code ; Attendu que des chevaux de selle appartenant à M. François X..., majeur en curatelle, ont été donnés en pension à M. Jacques Perdriau ; que, le prix de pension n'ayant pas été payé, M. Perdriau a proposé d'acquérir les chevaux en compensation des sommes dont il était créancier ; que M. Y..., alors curateur de M. François X..., a présent...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963 - Jugements et arrêts - Exequatur - Conditions - Réunion des... ...Avocats :M. Odent, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par arrêt rendu le 14 décembre 1987 par la cour d'appel de Libreville et rectifié le 12 avril 1988, M. Y... a été condamné à une peine d'amende pour abus de confiance et au paiement à M. Z... de diverses sommes à titre de remboursement et de dommages-intérêts ; qu'il reproche à l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de...