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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2014, transmise au Tribunal administratif de Montreuil par une ordonnance du 18 mars 2016 du président de la section du contentieux du Conseil d'État prise sur le fondement de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la SARL LE RELAIS DE LA BENERIE a demandé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er...

...BABOUT et OBADIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 avril 2019, par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle, ainsi que le rejet de son recours gracieux,et de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 1908031 du 24 juin 2021, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa...

15-05-11-01 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. - Fiscalité. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-08-01... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Immo 98 a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, à hauteur de la somme de 78 853 euros, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1806249 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejet...

...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Foncière Saint-Jacques a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 2009 en conséquence de la réintégration dans son résultat imposable d'une somme de 370 000 euros. Par un jugement n° 1801689/1-1 du 27 janvier 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mars et 15 septembre 2021, la sociét...

...SELARL OBADIA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS A-Z Convergence a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en qualité de société intégrante de la société anonyme SA Netmakers au titre des exercices clos 2010, 2011 et 2012. Par un jugement n° 1707118 du 17 décembre 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la SAS A-Z Convergence. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Me SOUCHON et Me AVEZOU pour la société GENERAL TRAILERS FRANCE, dont le siège est 1, rue des Mazières à Evry 91000, par Me Obadia, avocat à la Cour ; Me SOUCHON et Me AVEZOU, pour la société GENERAL TRAILERS FRANCE, demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605461 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal...

19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour 1° la SARL HUDSON HELICOPTERS ayant son siège 8, rue du Front Populaire ZI Bois de l'Epine à Ris-Orangis 91130, 2° M. et Mme Dominique A demeurant ..., par Me Obadia ; la SOCIETE HUDSON HELICOPTERS et M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0611432-0700889 du 29 septembre 2009 en tant que, par ce jugement, le...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour la SCI 2002 LE DUNANT, agissant par Me A..., mandataire liquidateur, dont le siège est sis 9 boulevard de l'Europe à Evry 91000, par Me Obadia, avocat ; La SCI 2002 LE DUNANT demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0909195 du 5 novembre 2012 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL OBADIA et ASSOCIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge en droits, majorations et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1703871 du 26 mars 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur requête...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL OBADIA et TONDINI...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour l'association ANGEPAH dont le siège est situé UES Les Séréniales 3, rue Victor Duruy à Saint Saturnin 72650, par Me Obadia, avocat ; L'association ANGEPAH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708613 en date du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires...