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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 janvier 2020, 19VE00014
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 14 mai 2018 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement du certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1808182 du 4 décembre 2018, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02262
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. ... ...CABINET NUNEZ-LAGARDE COUDERT-MARTINS DA SILVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Lévignac, d'une part, à remettre en état sa propriété, notamment par la démolition des clôtures longeant la berge du canal d'amenée et par l'enlèvement de la barrière apposée devant l'entrée du chemin privé conduisant au moulin et, d'autre part, à lui verser une indemnité de 360 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 octobre 2019, 17PA03403
...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle le directeur général du Centre des oeuvres universitaires et scolaires CROUS de Paris l'a mise en demeure de quitter le logement qu'elle occupe depuis le 1er février 2011 et l'a informée qu'à défaut de départ dans un délai de huit jours le CROUS de Paris saisirait le juge des référés du tribunal administratif de Paris aux fins d'expulsion. Par une ordonnance n° 1703641 du 7 septembre 2017, le vice-président de la 4ème section du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 octobre 2019, 17PA03132
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Comité Harkis et Vérité a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 250 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des textes sur lesquels a été fondée la politique gouvernementale à destination des familles de harkis, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2007 et de la capitalisation des intérêts à compter du...
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...NUNES JEAN EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État français à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises par l'État français à l'égard des harkis et leurs familles à la suite de l'indépendance de l'Algérie. Par un jugement n° 1506115 du 22 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...
60-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements administratifs... ...NUNES JEAN EMMANUEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...G...et Mme B...G...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'État français à leur verser, à chacun, la somme de 1 000 000 euros en réparation des préjudices consécutifs aux fautes commises par l'État français à l'égard des harkis et leurs familles à la suite de l'indépendance de l'Algérie. Par deux jugements n° 1505778 et n° 1505779 du 27 septembre 2017, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2019, 18PA03153
55-02 Professions, charges et offices. Accès aux professions. ... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 9 mai 2017 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France - Ouest a refusé de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité CNAPS a rejeté son recours formé contre la décision du 9 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 01 avril 2019, 17PA03579
...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 juillet 2016 par laquelle le préfet de police a refusé de prendre un arrêté de péril concernant l'appartement dont il est locataire. Par un jugement n° 1615486/3-3 du 26 septembre 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2017, M.D..., représenté par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1615486/3-3 du 26 septembre 2017...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2018, 15PA01345
60 Responsabilité de la puissance publique. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en... ...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande préalable d'indemnisation reçue le 21 juillet 2011 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les fautes commises par l'Etat dans l'abandon, les massacres de harkis et les conditions...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 24 juillet 2018, 17VE02272
...NUNES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions en date du 27 octobre 2016 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que la décision implicite du même jour par laquelle il a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur place. Par une ordonnance n° 1703541 du 16 juin 2017, le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de...
