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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 29 décembre 2023, 22PA05174
...NOUGARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle le directeur de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française a prononcé à son encontre une sanction de déconventionnement " pour toute la durée de la convention ". Par jugement n° 2100542 du 6 septembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre...
| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 15 décembre 2023, 22PA05214
...NOUGARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 février 2022 aux termes de laquelle le ministre de l'intérieur l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois dont deux mois avec sursis. Par un jugement n° 2200123 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 8 décembre 2022, 27 octobre 2023...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 octobre 2023, 22PA00530
...NOUGARO...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 17 janvier 2023, la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat si le garde des sceaux, ministre de la justice, ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, exécuté le jugement n° 1800319 du Tribunal administratif de Polynésie française du 22 octobre 2019 et l'arrêt de la Cour n° 19PA04201 du 2 avril 2021, et jusqu'à la date de cette exécution. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 20 janvier 2023, 21PA05931
...NOUGARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, dont deux avec sursis. Par jugement n°2000656 du 21 septembre 2021 le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 novembre 2021 et 6 septembre 2022, M. C..., représenté par Me Nougaro, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 janvier 2023, 22PA00530
...NOUGARO...Vu la procédure suivante : Par une lettre du 10 février 2020, le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a transmis à la Cour la lettre de M. E... C..., représenté par Me Nougaro, datée du même jour, demandant, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement de ce tribunal n° 1800319 du 22 octobre 2019, sous astreinte de 100 000 francs CFP par jour à compter de cette demande, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 150 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 mai 2022, 20PA01508
...NOUGARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Multiservices Tahiti Vidanges a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à titre principal à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 68 011 860 F CFP. Par un jugement n° 1900398 du 19 mai 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a condamné la Polynésie française à verser la somme de 8 770 125 F CFP à la société Multiservices - Tahiti Vidanges, a mis à la charge de la Polynésie française une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L.761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 02 avril 2021, 19PA04201
...NOUGARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a nommé Mme E... au poste de directeur adjoint du centre de détention de Papeari. Par un jugement n°1800319 du 22 octobre 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé l'arrêté du 20 juillet 2018, et a enjoint au ministère de la justice de publier la vacance du poste de directeur adjoint du centre de détention de Papeari dans le délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 mars 2021, 19PA02013
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...NOUGARO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française, par deux requêtes distinctes, d'une part d'annuler la décision du 18 juin 2018 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française l'a informée de l'avis défavorable émis par le jury académique le 15 juin 2018 à sa titularisation en qualité de professeur de lycée professionnel, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 14 août 2018 par lequel le ministre de l'éducation nationale a...
