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63-045 Sports et jeux. - Courses de chevaux. ... ...NMCG AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions des 1er août 2018, 31 janvier 2019 et 30 avril 2019, par lesquelles les commissaires de France Galop ont décidé de suspendre ses agréments de bailleur, de propriétaire en nom propre et d'associé, à titre conservatoire, pour une durée de six mois, renouvelée deux fois pour trois mois. Par un jugement nos 1811182, 1901566, 1905997 du 22 novembre...

...NMCG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société des Transports du Bassin Chellois a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 24 février 2017 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. B..., la décision implicite du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique formé le 24 avril 2017 et la décision du 22 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail a confirmé la décision implicite du 25 août 2017 rejetant son recours hiérarchique. Par jugement n°s 1708133, 1801153 du...

...NMCG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 15 mars 2017 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, ainsi que la décision du ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1710220 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2021, M. B..., représenté par Me Baudin-Vervaecke, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet...

...NMCG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société des transports du bassin chellois STBC a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 26 août et 9 novembre 2016 par lesquelles l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licencier M. C... B..., ainsi que les décisions implicites par lesquelles le ministre du travail a rejeté ses recours hiérarchiques formés les 26 octobre et 15 novembre 2016 à l'encontre de ces décisions. Par un jugement n° 1703133 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. 66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. -... ...NMCG AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carmignac Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de l'inspecteur du travail en date du 19 mai 2019 refusant d'autoriser le licenciement de M. B..., ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 17 juin 2019, d'autre part, d'annuler la décision de l'inspecteur du travail en date du 13 juin...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...NMCG AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Rapides Automobiles a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 juin 2017 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé contre une décision de l'inspecteur du travail en date du 9 novembre 2016 lui refusant l'autorisation de licencier M. B... E... et d'annuler cette décision de...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...NMCG AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transport du Val d'Oise TVO a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 30 avril 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté sa demande d'autorisation de licencier M. I... F.... Par un jugement n° 1505544 du 19 décembre 2017, le Tribunal administratif de...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...NMCG AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Transports Rapides Automobiles TRA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 12 novembre 2015 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social après avoir retiré la décision implicite, née le 7 octobre 2015, de rejet du recours hiérarchique qu'elle avait formé, a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 8 avril 2015...

66-06 Travail et emploi. Conflits collectifs du travail. ... ...NMCG AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. M... N... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 juillet 2014 par laquelle le ministre du travail a autorisé la société Transdev Ile-de-France à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1406403 du 9 juin 2016, le Tribunal Administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 août 2016, 15 juin et 14 juillet 2017, 14 mars 2019 et 9 mai...

66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...NMCG AVOCATS ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 21 septembre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la société Veolia Transport à procéder à son licenciement. Par un jugement n° 1207047 du 6 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a refusé de faire droit à cette demande. Procédure devant la Cour...