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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 23 septembre 2021, 20PA04088
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...NICOLAI LOTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... C... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser la somme de 543 690,94 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande et la capitalisation de ces intérêts en réparation du préjudice subi lors de sa prise en charge au sein de l'hôpital d'instruction des armées Bégin. Par un jugement n° 1707391 du 16 octobre 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 01 avril 2021, 20MA00180
60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de... ...NICOLAI LOTY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA L'Equité a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 novembre 2017 du président du conseil départemental de Vaucluse rejetant sa demande de remboursement de la somme de 36 715,72 euros correspondant au montant du trop-perçu de la créance dont elle s'est acquittée à la suite de l'accident de trajet de M. B... D... et de condamner le département de Vaucluse...
60-05-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses... ...NICOLAÏ-LOTY...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2012, présentée pour la société Generali Assurances Iard, dont le siège est 7-9 boulevard Haussmann à Paris 75009, par MeG... ; la société Generali Assurances Iard demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1002541 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, après avoir déclaré le centre hospitalier de Senlis responsable des préjudices subis par M. A...B...du fait de son amputation, a limité à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 26 mars 2013, 11VE02490
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...NICOLAÏ-LOTY...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme et M.F..., demeurant au..., par Me Boutboul avocat ; Mme et M. F...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801025 en date du 23 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat et de la commune du Raincy à leur verser la somme de 460 000 euros et de 2 300 euros par mois à compter du 1er juillet 2007 en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 28 décembre 2012, 07VE00710
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...NICOLAI-LOTY ; NICOLAI-LOTY ; NICOLAI-LOTY...Vu l'ordonnance en date du 4 septembre 2007 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Versailles, statuant en référé, avant de dire droit sur les conclusions de la requête de la COMMUNE DU RAINCY, enregistrée sous le n° 07VE00710, tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er mars 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a condamnée à payer à la société Agrigex Environnement, à titre de provision, la somme de 116 016, 49...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 17 juin 2004, 00PA01013
...NICOLAI LOTY...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 31 mars 2000, la requête présentée par la COMMUNE DU RAINCY, représentée par son maire, par Me X..., avocat ; la COMMUNE DU RAINCY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 12 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société Gallium, l'arrêté du maire de la COMMUNE DU RAINCY en date du 21 novembre 1994 interdisant l'installation de marchands ambulants dans certaines voies de la commune ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Gallium devant le tribunal administratif de Paris ; 3° de condamner...
...NICOLAI-LOTY...Vu la requête, enregistrée le 4 août 1999 au greffe de la cour, présentée par le PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS ; le PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806988/5 en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 1997 du maire de la commune du Raincy attribuant à Mme X, secrétaire générale, une prime de responsabilité de 15 % ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt...
