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19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NICOL FIDEUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1802804 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...NICOL FIDEUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1802803 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...NICOL FIDEUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les Hospices civils de Lyon ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum les sociétés Atelier Christian de Portzamparc, Citinea, GCC et Gerflor à leur verser la somme de 5 690 394,58 euros en réparation des désordres affectant les sols souples du bâtiment clinique de l'hôpital de la Croix-G.... Par un jugement n° 1608516 du 29 mai 2019, ce tribunal a rejeté leur...

19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...NICOL FIDEUROPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Archiconcept a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des pénalités appliquées, sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts, aux rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée établis au titre de la période du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2011 par avis de mise en recouvrement du 30 avril 2013. Par un jugement n° 1402460 du 31 mars...

...CABINET NICOL FIDEUROPE...Vu la requête enregistrée le 14 février 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LE RALLYE DE LA GRANDE BORNE dont le siège est 15 rue du Moulin à Vent, à Rully 71150 ; L'ASSOCIATION LE RALLYE DE LA GRANDE BORNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601978 du 11 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé l'article NA 10 du procès-verbal établi le 15 juin 2006 portant adjudication à son bénéfice du droit de chasse sur le lot n° 4 de la forêt domaniale d'Is-sur-Tille ; 2° de rejeter la demande d'annulation présentée devant le Tribunal par M. Xavier A...

...CABINET NICOL FIDEUROPE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2009, présentée pour Mme Nathalie A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0801727 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Grenoble du 10 février 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet en date du 14 février 2008 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande d'abrogation de la carte communale de Crempigny- Bonneguete adoptée par le conseil municipal de ladite commune le 30 novembre 2006 ainsi que l'arrêté préfectoral du...

...CABINET NICOL FIDEUROPE...Vu le recours, enregistré le 28 avril 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505584, en date du 27 décembre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a prononcé, à la demande de M. et Mme A, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mises à la charge de ces derniers, au titre des années 1999 et 2000, à concurrence...

...CABINET NICOL FIDEUROPE...Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 février 2006 et régularisé le 10 février 2006 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0304167 - 0304169, en date du 27 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, déchargé M. et Mme Pierre X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 à 2001, et des pénalités y...

...CABINET NICOL FIDEUROPE...Vu le recours, enregistré par télécopie le 6 février 2006 et régularisé le 10 février 2006 sous le n° 06LY02617 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0304167 - 0304169, en date du 27 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a déchargé M. X des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à son nom au titre de la période du 1er janvier 1996 au 30 avril 2002 ; 2° de remettre à la...

...CABINET NICOL FIDEUROPE...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Jacques X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0301474 en date du 26 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui rembourser les frais exposés ; - Vu les autres pièces du dossier...