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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et l'arrêté du 6 avril 2023 par laquelle ledit préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 66-10-01 Travail et emploi. - Politiques de... ...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 13 janvier 2020, par laquelle le recteur de l'académie de Nice a rejeté sa demande de démission avec indemnité de départ volontaire, ensemble la décision du 12 février 2020 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2001254 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Godart-Roussel et la société MJSP ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le marché de maitrise d'œuvre urbaine en vue de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté ZAC le Parc, passé par la commune de Daix avec la société bureau d'aménagement foncier et d'urbanisme BAFU, le 3 juin 2019. Par jugement n° 1902077 du 20 juillet 2021, le tribunal a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Dannemoine a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 19 720,24 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000098 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Vezinnes a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 7879,09 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000284 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

135-02-04-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. - Dépenses. 135-05 Collectivités territoriales. - Coopération. ... ...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Tissey a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis le 2 décembre 2019 par le maire de Tonnerre en recouvrement de la somme de 5 357,78 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre. Par jugement n° 2000281 du 29 avril 2021, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. -... ...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 172 000 euros, éventuellement à parfaire, augmentée des intérêts de droit à compter de sa réclamation indemnitaire préalable, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1902886 du 18 mars 2021, rectifié par une ordonnance du 30 mars 2021, le tribunal a condamné l'État à lui verser, avec...

...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser une somme de 309 517,43 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du traitement fautif de sa situation administrative. Par un jugement n° 1800760 du 13 novembre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 janvier 2020 et le 6 janvier 2022, Mme C... B..., représentée par Me Néraud, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement n...

...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le tableau de mutation du mouvement national 2018 en tant qu'il l'affecte à Dax et rejette sa demande d'affectation à Saint-Vincent-de-Tyrosse, d'annuler le tableau de mutation du mouvement local 2018 en tant qu'il l'affecte à Dax et rejette ses demandes d'affectation à Saint-Vincent-de-Tyrosse ou à Saint-Martin-de-Seignanx, d'annuler la décision du 13 juin 2018 l'affectant à Dax à compter du 1er septembre 2018, d'annuler la décision du 21 juin 2018 rejetant son recours gracieux...

36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...NERAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 septembre 2016 par laquelle l'administrateur général des finances publiques des Landes a refusé sa réintégration dans ses fonctions, d'annuler les arrêtés du 9 mars 2017 par lesquels le ministre de l'économie et des finances a décidé de la placer en disponibilité d'office à compter du 16 octobre 2015 et jusqu'au 9 septembre 2016, et d'annuler la décision du 23 octobre 2017 par laquelle le directeur...