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19-01-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-04-01... ...SOCIETE D'AVOCATS TIRARD NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 et 2012. Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer sur les...

...NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200072 du 13 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-04-01... ...SOCIETE D'AVOCATS TIRARD NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carmejane LLC a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702001 du 4 octobre 2019, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...TIRARD NAUDIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 pour un montant de 58 460 613 euros. Par un jugement no 1810625 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...TIRARD NAUDIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 pour un montant de 58 452 553 euros. Par un jugement no 1810629 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande...

19-04-02-01-06-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET NAUDIN ET TIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société à responsabilité limitée SARL CDS Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er septembre 2010 au 31 août 2013 pour un montant de 274 912 euros et, d'autre part, de la cotisation de taxe sur les salaires mise à sa charge au titre de...

335 Étrangers. ... ...NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 novembre 2017 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour, a abrogé le récépissé de sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1710961 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée 12 avril...

...TIRARD NAUDIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA L'Agapa a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1303795 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2016, la SA L'Agapa, représentée par Mes Naudin etA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...

...TIRARD NAUDIN SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA L'Agapa a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2003 à 2005. Par un jugement n° 1405091 du 27 avril 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juillet 2016 et 27 février 2017, la...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...TIRARD ET NAUDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Premier Vintage Supplier a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1502451 du 6 octobre 2016, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par...