La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat NATALIS - page 2
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| 19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE ; SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation de la décision du 27 octobre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Aude a rejeté sa demande tendant à la décharge de responsabilité solidaire dans le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et de...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui est réclamé au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ainsi que des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1403353 et n° 1404847 du 14 avril 2016 le...
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé le 29 octobre 2014 au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1402147 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en décharge au...
19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...A...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011. Par un jugement n°1403178 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un arrêt n° 14BX00345 du 26 avril...
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...DI NATALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. AntoinePieverguea demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la cession le 30 octobre 2009 d'un bien immobilier. Par un jugement n° 1302672 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2015...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...DI NATALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 à raison de l'imposition d'une plus-value immobilière. Par un jugement n° 1302671 du 6 novembre 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de les décharger des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1204259 du 13 mars 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 7 mai 2014 et 31 octobre 2014, M. et MmeB..., représentés par Me D...et MeG..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce...
19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 et 2006. Par un jugement n° 1102046 du 30 septembre 2013, le tribunal administratif de Pau a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 30...
...SELARL PIERRE NATALIS ET JULIEN PRAMIL-MARRONCLE...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2014, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904131,1003180 du 10 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 à 2008 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...
