Recherche de avec pour avocat NATAF et PLANCHAT dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 29 juin 2022, 21PA05985
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été réclamées au titre des années 2013, 2014 et 2015. B... un jugement n° 1913486/2-2 du 27 septembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : B... une requête et un mémoire enregistrés les 23 novembre 2021 et 31 mars 2022, Mme C..., représentée B... Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2022, 20PA03216
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Pro Exo Com a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge pour les périodes d'imposition 2013 à 2015. Par un jugement n° 1809725 du 22 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2020, la SARL Pro...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 20BX00448
19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inboard Diesel Service a demandé au tribunal administratif de la Martinique la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016. Par un jugement n° 1900311 du 6 décembre 2019, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA06585
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision rejetant sa demande de versement des intérêts moratoires sur la somme de 178 498 euros et d'enjoindre à l'administration fiscale de réexaminer sa demande tendant au versement desdits intérêts moratoires dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2009155-1/1 du 27 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 mars 2022, 21PA06639
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2009 à 2012 en application du IV de l'article 1736 du code général des impôts ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 à 2012. Par un jugement n°2012497/1-1 du 17 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 02 mars 2022, 21PA00079
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Les Gourmets des Ternes a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 août des années 2012 à 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période 1er septembre 2011 au 28 février 2015...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 19PA03884
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1719465/1-1 du 2 octobre 2019, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de 1 036 501 euros en droits et 921 826 euros en majorations et rejeté le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00824
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que des contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1703730/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, Mme C..., représentée par Me Eric Planchat, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 16 février 2022, 20PA00829
...CABINET NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 361 307 euros en réparation du préjudice qu'elle soutient avoir subi, correspondant au montant des impositions mises à sa charge au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1715554/1-1 du 8 janvier 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, Mme B..., représentée par Me Eric Planchat demande à la Cour : 1...
19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. 19-06-02-07-03... ...SCP NATAF et PLANCHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de fait A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800144 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
