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54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de condamner l'État, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une indemnité provisionnelle de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET YOUSSEF NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 23 mai 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...CABINET YOUSSEF NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 20 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné son pays de renvoi. Par un jugement n° 2304746 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET YOUSSEF NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... Diallo a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la dégradation de son état de santé postérieurement au 27 novembre 2017. Par jugement n° 2104105 du 22 juin 2022, le tribunal a rejeté la demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 août 2022...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET YOUSSEF NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2110084 du 31 mars 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET YOUSSEF NAILI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Par un...

...NAIL...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2004, présentée pour la société Calloux société anonyme, dont le siège est ..., représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par Me X... ; la société Calloux demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 02-1561 et 02-1562 du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à payer, solidairement avec Électricité de France EDF et Gaz de France GDF, les sommes, respectivement, de 268 523,25 euros à M. Y, de 3 172,54 euros à la commune de Saint-Gervais-la-Forêt, de 117 561,52 euros à la société Groupama, en ce qu'il a...

67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE DOMMAGES. DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. DÉFAUT D'ENTRETIEN NORMAL.... ...SCP NAIL-CHAUMAIS-TOUREAU...Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif d'Orléans le 3 avril 2002, la requête présentée pour la société AXA COURTAGE, dont le siège est 26, rue Louis le Grand à Paris 75119 cedex 02, par la SCP Nail-Chaumais-Toureau, avocat ; elle demande que le tribunal :- condamne la société Cofiroute à lui verser la somme de 34.399,84 euros en réparation des débours qu'elle a engagés en raison de l'accident survenu le 25 novembre 1996 à ses assurés M...