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...N'DEMAZOU...Vu le recours, enregistré le 4 mars 2013, présenté par le ministre de l'intérieur, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105069 du 28 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 mars 2011 rejetant la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M. A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Nantes ; il soutient que : - contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, il n'a pas...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...N'DEMAZOU...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour M. D...C..., demeurant..., par Me N'Demazou, avocat ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205458 du 12 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines du 2 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3° de mettre à la charge...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...N'DEMAZOU...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2013 en télécopie et régularisée par courrier le 9 avril 2013, présentée pour Mme A... C...demeurant..., par Me B... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202709, 1202926 du 7 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " à quelque titre que ce soit ", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...N'DEMAZOU...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M.A..., par Me N'Demazou, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201690 en date du 23 mai 2012 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2012 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler pour excès de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...N'DEMAZOU...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Sylvestre A, demeurant chez Mme B, ..., par Me N'Demazou, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106115 du 21 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 6 juillet 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français à destination...

...N'DEMAZOU...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mody A, demeurant chez Mme B, ..., par Me N'Demazou ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901426 du 21 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2009 du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de titre de séjour, rejet assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3...