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1 COPROPRIETE loi du 10 juillet 1965 - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Régularité - Constatations... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MIRON D'X... QUI EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, A ENGAGE LE 26 FEVRIER 1974 UNE ACTION A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGIE FONCIERE ES QUALITES DE SYNDIC DE LA COPROPRIETE, TENDANT, A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES DELIBERATIONS PRISES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES LE 17...

SAISIE EXECUTION - Tiers propriétaire des objets saisis - Distraction - Preuve - Preuve par tous moyens. Celui qui se prétend propriétaire... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 608 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'OBJETS SAISIS ET EN DEMANDE LA DISTRACTION A SON PROFIT PEUT ADMINISTRER LA PREUVE DE SA PROPRIETE PAR TOUS MOYENS ABANDONNES A L'APPRECIATION DES JUGES DU FAIT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE BRESSAN EN DISTRACTION D'OBJET SAISIS, A LA REQUETE DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Location saisonnière non. * BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement - Bénéficiaires - Locataire... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA PRETENTION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR LE LOCAL APPARTENANT A JACQUIER PAR ELLE PRIS A BAIL CHAQUE ANNEE, DE 1955 A 1974, A EVIAN-LES-BAINS, EN VUE D'Y EXPLOITER, DURANT LA SAISON D'ETE, UNE SUCCURSALE DE SON MAGASIN PARISIEN DE LINGERIE FEMININE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE LOCATION SAISONNIERE...

BAUX COMMERCIAUX - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un fonds de commerce est exploité - Association de soutien à un... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 20 OCTOBRE 1945, VEUVE FRACHENGUES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SA FILLE, DAME X..., A DONNE A BAIL UN IMMEUBLE BATI, AVEC JARDIN ATTENANT, A L'ASSOCIATION DES PARENTS ET AMIS DES ELEVES DE L'ECOLE SAINTE-BARBE A TOULOUSE, DEVENUE DEPUIS L'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ECOLE SAINTE-BARBE ; QU'IL EST PRECISE AU BAIL QUE LES LIEUX LOUES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Employeur - Faillite règlement judiciaire liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DU REGIME D'ASSURANCES DES CREANCES DES SALARIES ET L'ASSEDIC DE LA REGION MARCHE-LIMOUSIN ONT, POUR 1974, DEMANDE PAIEMENT A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CREUSE DE LA SOMME DE SIX CENTS FRANCS A TITRE DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ARTICLES L.143-11-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL AU PROFIT DES SALARIES POUR...

1 CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clauses interdisant la... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976, LA SOCIETE DEFENSE FISCALE, AUJOURD'HUI SOCIETE ENTREPRISE DE SERVICES ET DE GESTION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT SEGECA, A CHARGE MALGAUD, PAR MANDAT DU 6 NOVEMBRE 1967 CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE, D'ASSURER EN QUALITE D'AGENT GENERAL, LE RECRUTEMENT DE SOUSCRIPTEURS AUX CONTRATS FORFAITAIRES PROPOSES PAR CETTE SOCIETE DANS LE SECTEUR DE PERPIGNAN...

1 ELECTIONS - Délégués du personnel - Contestation - Contestation postérieure à la signature sans réserve du procès-verbal des élections -... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.420-7 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LE 3 NOVEMBRE 1976 A LA SOCIETE FORMICA, A QUILLAN, DANS LE COLLEGE OUVRIER, EN RETENANT DES IRREGULARITES QUI NE POUVAIENT ETRE INVOQUEES, D'UNE PART, COMME CONNUES DU BUREAU DE VOTE ET ACCEPTEES A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Transaction postérieure au licenciement - Validité - Conditions. * TRANSACTION - Définition... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1134, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET L. 122-14 ET L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ANDUJAR ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MURAT ET CIE MECANIQUE ET OUTILLAGE DE PRECISION LE 2 NOVEMBRE 1971 EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE A ETE CONVOQUE AVANT LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A UN ENTRETIEN PREALABLE LE 18 AVRIL 1974 PAR LETTRE DU 16 AVRIL ET...

1 CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Communauté entre époux - Dissolution - Date - Jugement ayant statué uniquement sur... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SEPARATION DE BIENS A ETE PRONONCEE ENTRE LES EPOUX D... PAR UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967, AUJOURD'HUI PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, SUR ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D... LE 23 JANVIER 1967 ; QUE, SUR NOUVELLE ASSIGNATION DELIVREE PAR DAME D..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EFFET DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE SERAIT REPORTE, DANS LES RAPPORTS MUTUELS...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Prix - Prix illicite - Accord des parties - Défaut de décompte de surface corrigée - Effet. *... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER L'EXPULSION DES EPOUX X... D'UN IMMEUBLE QUE LES EPOUX Y... LEUR AVAIENT DONNE EN LOCATION, CONSIDERE QUE X... N'ETAIT PAS DE BONNE FOI PARCE QU'IL EXERCAIT SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES ALORS QUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION NE RESERVAIT NULLEMENT LES LIEUX LOUES A USAGE D'HABITATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE...