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21 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-20085

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la chambre syndicale typographique parisienne le 27 janvier 1975, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur financier, a été licencié pour faute grave le 16 novembre 2007 ; Attendu que pour dire que le licenciement n'est pas justifié pour faute grave, l'arrêt retient que si le grief de harcèlement est...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juillet 2012, 11-17586

...Me Haas, Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté d'une part, qu'aucun des actes translatifs concernant la parcelle BN 223 ne mentionnait l'existence d'une servitude de passage sur ce fonds, et, d'autre part, que la nue-propriété du terrain cadastré BN n° 222 avait été donnée par Mme Z... veuve X... à M. Y..., selon acte notarié du 22 juin 1976 auquel était annexé un document d'arpentage...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juin 2012, 11-20971

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la Safer s'était engagée à vendre une parcelle à M. X... et qu'en sa qualité de propriétaire du fond il lui appartenait de faire procéder à la publication de l'arrêt du 25 novembre 1998 qui confirmait son titre de propriété sur cette parcelle et de s'opposer à la vente de celle-ci réalisée le 19 octobre 2001, la cour d'appel, qui n'a pas exigé de la Safer qu'elle...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 01 septembre 2011, 10-88582

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X..., contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 29 octobre 2010, qui, pour viols, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 168 du code de procédure pénale ; " en ce que le procès-verbal des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mai 2011, 10-88582

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, de Me de NERVO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2011, 10-11863

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 novembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 29 octobre 2008, pourvoi n° 07-16.082, que l'association Saint-James, constituée de locataires d'immeubles propriété de la Caisse des dépôts et consignations, a assigné cette dernière en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives au titre des abonnements des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-68096

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2009, qu'à la suite de la déclaration de sinistre de M. X... concernant son véhicule de marque Ferrari, type Spider F 355, accidenté en Grèce et réparé en Italie, son assureur, la société CGU Courtage, aux droits de laquelle est venue la société GAN Eurocourtage l'assureur, a refusé sa garantie ; que M. X... ayant assigné l'assureur en indemnisation, par jugement du 26...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 08-15016

...Me Odent, Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 8 juillet 2009 impartissant aux parties un délai pour reprendre l'instance à la suite du décès de Jean-Louis X... ; Donne acte à Mme Georgette Y..., veuve X... de ce qu'elle reprend l'instance en son nom personnel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 janvier 2008, que M. X..., venant aux droits de son père qui avait été déclaré adjudicataire le 20 novembre 1922 de terres portant sur deux lots...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 07-45726

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2010, 07-45729

...Me de Nervo, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ; Attendu que la société GSM, anciennement dénommée Glamu, s'est pourvue en cassation le 31 décembre 2007 contre un jugement rendu le 2 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de Colmar, dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu que par arrêt du 3 juin 2009, l'interruption de l'instance consécutive au jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société Glamu a ét...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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