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...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Polyclinique du Parc hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que les professionnels de santé ne sont tenus d'informer leurs patients que sur les risques dont l'existence est connue au moment où cette information doit être délivrée ; Attendu que, pour déclarer Mme X... responsable de la perte de chance de 80 % subie par Mme Y... de renoncer à la...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Etablissement et communication préalable à l'assuré du rapport... ...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GAN assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société la société Lefevre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 4 janvier 2011, rendu en matière de référé, que la société civile de construction vente Lots 20 et 21 Malbosc la SCCV, assurée en...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 11-30. 370 et n° E 11-17. 413 qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique de chacun de ces pourvois, pris en leur première branche, rédigée en termes identiques, réunis : Vu les articles L. 621-2 et L. 641-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 6 octobre 2010, la liquidation judiciaire de la société Comptoir technique des professionnels la société CTP a été étendue à la société civile immobilière...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 2010, que par contrats successifs conclus de mai 1994 à janvier 1996, la société Ellipse programme aux droits de laquelle vient la société Ellipsanimé productions, a confié à M. François X... l'écriture de la musique et à M. François Y... celle des paroles ainsi que la réalisation audiovisuelle de deux cent cinq comptines qui ont fait l'objet...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Contrôle technique automobile - Conditions - Détermination Une cour d'appel, qui... ...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 janvier 2011, que le 19 octobre 2007, M. X... l'acheteur a acquis de M. Y... le vendeur, au vu d'un contrôle technique effectué le 15 octobre 2007 par la société Centre de contrôle et d'expertise automobiles Autosur le...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 avril 2010, que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 24 février 1989 ; que, sur requête présentée le 23 mai 2005 par Mme Y..., le juge aux affaires familiales, par décision du 19 juin 2008, a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, a statué sur les mesures concernant les enfants et l'a déboutée de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1993 du code civil ; Attendu que Jacqueline X..., aujourd'hui décédée, était titulaire jusqu'au 24 novembre 1997 d'une procuration sur les comptes de ses parents, Edgar X... et Séverine Y..., décédés respectivement le 19 février 1999 et le 21 décembre 2001 ; que faisant valoir que Jacqueline X... n'avait pas justifié de l'emploi des différents retraits effectués...

...Me Foussard, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la société GLM s'était engagée à éliminer tous risques de mouvement ou de tassement tant pour les ouvrages de l'opération réalisée sur l'immeuble du 4 rue Jasmin que pour les immeubles voisins et relevé que les travaux de rénovation des appartements étaient en cours au moment...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Constructions métalliques de l'Ouest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société DCNS ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 27 mai 2010, que, le 29 décembre 2000, les sociétés Ateliers de constructions du petit parc la société ACPP, Chaudronnerie des mécaniques du Cotentin, Constructions métalliques de l'Ouest la société CMO, Soccoma et Spie...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Sursis à statuer -... ...Me Bertrand, Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 10-14. 721 formé par la société Débitel France et n° P 10-18. 130 relevé par la société Peronnet industrie, qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Débitel France du désistement partiel de son pourvoi n° G 10-14. 721 en tant qu'il...