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...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société d'investissement touristique et immobilier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 2008, rendu sur renvoi après cassation, chambre commerciale, financière et économique, 11 octobre 2005, pourvoi n° V 03-16. 866, que par contrat du 1er novembre1995, complété par avenants, la société Pierre et vacances, aux...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas été appelé en la cause précédente, la cour d'appel en a déduit à bon droit, sans dénaturation, que la demande de Mme X... n'était pas incompatible avec le jugement du 28 février 2000 dans la mesure où ce jugement n'était pas opposable au syndicat des copropriétaires ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curatelle renforcée - Curateur - Pouvoirs - Etendue - Limites - Détermination - Portée ASSURANCE DE... ...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Louis X... : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué en date du 6 juillet 2007 que Louis X... est décédé ; que le pourvoi formé en son nom par déclaration du 22 août 2007 est dès lors...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la bonne foi du cédant est appréciée à la date de la demande en justice de l'autorisation de cession ; que la cour d'appel a justement relevé que le tribunal avait refusé à bon droit de tenir compte du constat établi par un huissier de justice plus d'un an après le dépôt de la requête et qu'elle ne pouvait retenir le rapport d'expertise de M. X... que les...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait précisé que l'activité décrite par le preneur n'invitait pas à penser que le sol aurait dû être un sol spécial et que cela dépendait de la nature et des propriétés chimiques des huiles manipulées et, abstraction faite d'un motif surabondant sur la date de découverte de l'inexécution des travaux, qu'aux termes du bail, le preneur devait...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre Mme X... hors de cause ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que Manfred Y... est décédé le 25 octobre 2000 en laissant pour lui succéder ses trois enfants Mme Elisabeth Y..., Mme Isabelle Y... épouse Z... et M. Thomas Y... les...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP Ghestin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Charles X..., décédé le 8 février 2002 à l'âge de 87 ans, avait souscrit en 1992 et 1993 auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la caisse deux contrats d'assurances-vie "Poste Avenir" mentionnant qu'en cas de décès, les bénéficiaires en seraient le conjoint, et à défaut, à part égales, les enfants de l'assuré ; que se plaignant du versement par l'assureur à son frère Gilbert et...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Conditions - Aptitude du cessionnaire - Appréciation - Cessionnaire titulaire... ...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 22 février 2007, que le 16 février 2004, M. Michel X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande tendant à se faire autoriser à céder à son fils Daniel le bail rural qui lui a été consenti...

...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 22 mars 2006 que commis d'office, dans le cadre d'une instance pénale, pour assurer la défense de M. X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, M. Y..., avocat, après avoir prêté son concours à son client à l'occasion d'un certain nombre d'actes d'instruction, a été inform...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence - Demande tendant à l'annulation de la vente - Défaut -... ...Me de Nervo, SCP Bachellier et Potier de la Varde...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sefri Cime du désistement de son pourvoi contre la société Audrey ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que, par acte authentique du 24 janvier 2001, la SCI Audrey a acquis de la SCI Le Parc des renardières un...