La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 87

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Convention de Londres du 19 novembre 1976 - Exclusion -... ... de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que le navire "Multitank Arcadia" appartenant à la société de droit allemand Partenreederei Multitank Arcadia, affrêté par M. Alefaio X... et géré par la société de droit chypriote CF Ahrenkiel ship management, a, au cours d'une manoeuvre d'accostage, heurté et endommagé les installations du Port...

BAIL règles générales - Incendie - Responsabilité du preneur - Présomption - Exonération - Occupation des lieux par le bailleur - Conditions... ...Me de Nervo, la SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 novembre 2001, qu'un incendie dont l'origine et la cause sont demeurées indéterminées, ayant détruit un immeuble appartenant à la Socofra, donné pour partie à bail à M. X..., la société la Suisse assurances qui...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions -... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé devant le tribunal le 27 mai 1997 par M. X..., à l'encontre de la décision rendue le 27 février 1997 par la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie, la cour d'appel...

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 10 - Mise à la réforme - Conditions - Reclassement préalable - Obligation de l'employeur -... ...Me de Nervo....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1978 par la SNCF en qualité d'agent commercial, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 octobre 1997 ; que par avis des 20 avril et 25 mai 1998, le médecin du travail l'a déclaré définitivement inapte à son emploi ; que par avis des 12 mai et 6 octobre 1998, le médecin de région...

PREUVE LITTERALE - Acte authentique - Enonciations - Mention du paiement d'une dette hors la vue du notaire - Preuve contraire -... ...Me de Nervo, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu que, par différents actes authentiques de partage du 17 avril 1984, Mme X... a donné quittance à son frère, M. X..., du versement, hors la vue du notaire, des soultes prévues à ces actes ; Attendu qu'elle reproche à l'arrêt attaqué Chambéry, 15 juin 1993 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de ces soultes alors, selon le moyen, que le débiteur d'une obligation qui prétend être...