La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me de Nervo - page 3

...Me de Nervo, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 19 février 1990 par la société Aldis en qualité d'employée commerciale et placée en arrêt pour maladie à compter du 19 novembre 2007, a, le 18 avril 2008, adressé une lettre à son employeur pour porter à sa connaissance qu'elle ne viendrait plus travailler au magasin dans lequel elle exerçait ses fonctions, en raison du harcèlement moral dont elle était...

...Me de Nervo, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met la société Polyclinique du Parc hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que les professionnels de santé ne sont tenus d'informer leurs patients que sur les risques dont l'existence est connue au moment où cette information doit être délivrée ; Attendu que, pour déclarer Mme X... responsable de la perte de chance de 80 % subie par Mme Y... de renoncer à la rachianesthésie à l'issue de laquelle elle...

...Me Carbonnier, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Fiduciaire Financière du Bourbon, - M. Jean-Lou X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 12 juillet 2011, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. Liazid Y... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, et de M. Jean-François B... du chef de recel ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur leur recevabilité : Attendu que les pourvois ont été formés par déclarations de...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Activités sociales et culturelles -... ...Me de Nervo, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 septembre 2010, que par deux accords collectifs du 22 mars 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Devoteam, Technologies et Opérations, XP Conseil, Devoteam Consulting et Devoteam Outsourcing, avec mise en place de sept comités d'établissement ; que la direction commune de...

...Me de Nervo, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI Davidsson international, qui avait acquis, le 10 mars 2004, d'Henriette X..., aux droits de laquelle vient sa légataire universelle, Mme Y..., un bien immobilier, pour un prix de 60 000 euros payable sous forme de rente viagère, reproche à l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2008, de dire acquise la clause selon laquelle la vente serait résolue de plein droit à défaut de paiement d'un seul terme de...

...Me Carbonnier, Me de Nervo...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 2 novembre 2010 queM. X..., salarié de la société SESA, actuellement en liquidation judiciaire, a été victime, le 21 janvier 2003, d'un accident du travail qui a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur par un arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes du 15 décembre 2009, lequel a fixé au maximum la majoration de rente et ordonné une expertise avant fixation de l'indemnisation des préjudices complémentaires ; qu'à la...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction... ...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le délai de préavis est de trois mois lorsqu'il émane du locataire ; que toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec...

...Me de Nervo, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emmanuel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2011, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense et observations complémentaires produits ; Sur le moyen...

...Me de Nervo, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle MJA, le cabinet Michel Laurent et la société Gan eurocourtage Iard ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... faisaient valoir que les travaux pour lesquels une remise en état avait été ordonnée par le tribunal avaient été autorisés par l'assemblée générale du 20 juin 1992 et retenu, par motifs propres et...

...Me de Nervo, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté l'absence dans le congé afin de reprise délivré par Mme X...aux époux Y... d'indication relative à la profession de M. Z..., bénéficiaire de la reprise, et souverainement retenu que les pièces produites par la bailleresse émanant d'un organisme social étaient insuffisantes à établir que les preneurs avaient inévitablement connaissance de cette profession à la date du congé, la cour d'appel a pu en déduire que cette...